Plan qualité et lutte contre la fraude : les contrôles de la formation professionnelle se renforcent

Qualité et certification Publié le 05/08/2025 Dimitri Jorand

Le ministère du Travail a publié le 30 juillet 2025 un plan interministériel de lutte contre la fraude dans la formation professionnelle. Contrôles renforcés, sanctions élargies, extension de Qualiopi : voici ce que cela change concrètement pour les organismes sérieux et leurs preuves.

Le ministère du Travail et des Solidarités a publié le 30 juillet 2025 le « Plan qualité et lutte contre la fraude dans la formation professionnelle ». Porté conjointement avec le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ainsi que le ministère chargé du Commerce et des PME, ce plan interministériel répond à un constat partagé : des pratiques frauduleuses et une hétérogénéité de la qualité des prestations fragilisent la confiance dans le système de formation professionnelle.

Pour un organisme de formation qui exerce sérieusement son métier dans le secteur sanitaire, social et médico-social, ce plan n'est pas une contrainte administrative supplémentaire. Il redéfinit les attentes en matière de preuves, de transparence commerciale et de rigueur des audits Qualiopi. Comprendre ses axes permet d'anticiper les évolutions plutôt que de les subir.

Cet article détaille le contenu du plan et les prolongements en matière de certification des auditeurs Qualiopi, avant d'indiquer ce qu'un organisme peut sécuriser dès maintenant dans ses pratiques.

Quatre axes pour reprendre la main sur la qualité et la fraude

Le dossier de presse du plan, diffusé fin juillet 2025, structure les mesures autour de quatre axes.

• Renforcer la qualité des formations, notamment celles préparant à une certification professionnelle, avec un décret du 6 juin 2025 précisant le contenu des habilitations à former et à évaluer.
• Mieux informer et protéger les jeunes et les actifs, avec le développement des dispositifs de signalement de dysfonctionnements.
• Garantir la qualité des processus des organismes de formation, en faisant évoluer Qualiopi et ses audits.
• Déployer une politique de tolérance zéro contre la fraude, avec des contrôles plus efficaces et mieux coordonnés.

Des audits Qualiopi plus exigeants sur le terrain

Le troisième axe du plan porte directement sur les modalités des audits Qualiopi. Deux évolutions concernent immédiatement les organismes audités.

D'abord, les contrôles sur place seront systématisés. Ensuite, la présence du dirigeant de l'organisme de formation lors de l'audit devient obligatoire. Le dossier de presse précise l'objectif : éviter que des conseils externes représentent seuls l'organisme face à l'auditeur, ce qui empêchait d'apprécier réellement l'appropriation des exigences Qualiopi par l'organisme lui-même.

Cette exigence a une conséquence directe pour tout organisme qui délègue sa préparation Qualiopi à un prestataire externe : le dirigeant doit s'approprier le référentiel, connaître ses propres preuves et pouvoir répondre en direct aux questions de l'auditeur.

Un contrôle mieux coordonné entre DREETS, Caisse des dépôts et organismes certificateurs

Le plan renforce l'articulation entre les différents acteurs du contrôle. Les services régionaux de contrôle de la formation professionnelle, rattachés aux DREETS, voient leurs procédures simplifiées et renforcées par un décret en Conseil d'État. Le système d'information Mon Activité Formation, qui porte la déclaration d'activité des organismes, doit évoluer vers un échange direct et sécurisé entre le service instructeur et le demandeur.

La loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, portée par Thomas Cazenave, complète ce cadre. Elle permet notamment aux services de l'État de suspendre la déclaration d'activité d'un organisme en cas de suspicion de fraude, de refuser ou annuler une déclaration d'activité en l'absence de locaux ou en cas de documents frauduleux, et d'instaurer un délai de carence pour les organismes ou dirigeants déjà sanctionnés.

Pour le Compte personnel de formation, la Caisse des dépôts et consignations conserve son rôle de gestionnaire et de contrôle des organismes référencés sur Mon Compte Formation. Le plan vise à mieux coordonner son action avec celle des DREETS et des organismes certificateurs Qualiopi, afin d'éviter les redondances de contrôle tout en gagnant en réactivité face aux fraudes.

Le rôle renforcé de France compétences vis-à-vis du Cofrac

Un des points structurants du plan consiste à confier à France compétences un rôle d'appui du Comité français d'accréditation (Cofrac) pour mieux réguler les pratiques des organismes certificateurs Qualiopi. Concrètement, une disposition législative doit octroyer à France compétences un pouvoir de recommandation à destination du Cofrac, pouvant porter sur la pertinence ou la conformité des pratiques d'audit mises en œuvre par un organisme certificateur.

Le plan évoque également la possibilité pour les auditeurs Qualiopi de disposer d'un droit d'alerte préservant leur anonymat, afin d'alimenter les travaux de France compétences. Cette évolution du cadre des auditeurs est détaillée dans notre article sur la certification des compétences et la déontologie des auditeurs Qualiopi.

Sanctions et déréférencement : ce qui change pour les organismes

Le plan affirme une logique de tolérance zéro. Les leviers de sanction s'élargissent, avec des conséquences directes pour un organisme qui ne respecterait pas ses obligations.

• Suspension de la déclaration d'activité en cas de suspicion de fraude, sans attendre une décision définitive.
• Refus ou annulation de la déclaration d'activité pour absence de locaux réels ou documents obtenus frauduleusement.
• Délai de carence empêchant un organisme ou un dirigeant déjà sanctionné de redéposer une déclaration d'activité.
• Suppression du recours administratif préalable obligatoire, pour accélérer les décisions de contrôle.
• Déréférencement du CPF pour les organismes ne respectant pas les exigences de Mon Compte Formation, dans la continuité des contrôles déjà exercés par la Caisse des dépôts.

Ce qu'un organisme sérieux doit sécuriser dès maintenant

Face à ce renforcement des contrôles, une stratégie structurelle apporte la réponse la plus solide. Un organisme de formation qui documente correctement son activité n'a pas à craindre un audit sur place renforcé ni un contrôle DREETS.

1. Vérifier que les preuves Qualiopi sont réellement appropriées par les équipes internes, au-delà de celles produites par un prestataire externe.
2. S'assurer que le dirigeant connaît le fonctionnement concret du système qualité, puisque sa présence lors de l'audit devient obligatoire.
3. Contrôler la cohérence entre les débouchés professionnels annoncés dans les supports commerciaux et les résultats réels constatés en sortie de formation.
4. Vérifier la conformité des locaux déclarés et la traçabilité des documents transmis lors de la déclaration d'activité.
5. Anticiper les évolutions du référentiel Qualiopi et le renforcement des exigences des organismes certificateurs, notamment sur la certification des auditeurs.

Un organisme qui a construit ses preuves qualité avec ses équipes plutôt que de les faire produire de l'extérieur n'a jamais de mauvaise surprise le jour de l'audit. Dimitri Jorand, gérant de DEMETER SANTE

Application concrète en établissement sanitaire, social et médico-social

Pour un établissement sanitaire, social ou médico-social qui porte un organisme de formation interne, l'axe du plan relatif à la présence obligatoire du dirigeant lors des audits Qualiopi change la répartition des rôles en interne. Il ne suffit plus que le responsable qualité ou un cabinet conseil externe pilote seul la préparation de l'audit. La direction de l'établissement, ou le responsable désigné comme dirigeant de l'organisme de formation interne, doit être en mesure de présenter concrètement le fonctionnement du système qualité devant l'auditeur.

Cela suppose, en pratique, que la direction participe à au moins une revue interne avant chaque audit, qu'elle connaisse les indicateurs les plus sensibles pour son activité, par exemple ceux liés à l'adéquation des moyens pédagogiques et à la qualification des formateurs internes, et qu'elle puisse expliquer les choix faits en matière de suivi des résultats des agents formés.

Le renforcement des contrôles DREETS concerne également les établissements qui répondent à des marchés de formation pour d'autres structures du secteur. La cohérence entre les engagements pris dans les réponses à appels d'offres et les résultats effectivement obtenus devient un point de vigilance renforcé, dans la même logique que la vigilance sur les pratiques commerciales évoquée par le plan.

Application concrète pour un organisme de formation

Pour un organisme de formation classique, la priorité immédiate consiste à préparer la direction à une présence active lors du prochain audit Qualiopi, plutôt que de continuer à déléguer intégralement cette étape à un prestataire externe. Un dirigeant qui peut expliquer lui-même l'organisation du système qualité, l'origine des preuves et les actions correctives déjà engagées renforce la crédibilité de l'organisme face à l'auditeur.

La deuxième priorité concerne la cohérence des supports commerciaux. Un organisme qui promet des débouchés professionnels dans ses plaquettes ou sur son site doit pouvoir justifier cette promesse par des données réelles et vérifiables, sous peine de s'exposer aux contrôles renforcés annoncés par le plan sur les pratiques commerciales du secteur.

Enfin, les organismes qui recourent au CPF via Mon Compte Formation ont intérêt à vérifier régulièrement leur conformité aux exigences de référencement, la Caisse des dépôts et consignations pouvant s'appuyer sur une coordination renforcée avec les DREETS pour identifier plus rapidement les organismes en défaut.

Erreurs fréquentes face au renforcement des contrôles

• Considérer que la présence du dirigeant à l'audit est une formalité, alors que le plan vise justement à vérifier son appropriation réelle du système qualité.
• Laisser un prestataire externe rédiger seul les preuves qualité sans que les équipes internes se les approprient réellement.
• Maintenir des supports commerciaux qui annoncent des débouchés professionnels non actualisés au regard des résultats réels des dernières sessions.
• Négliger la conformité des locaux déclarés, alors que le plan permet désormais de refuser ou d'annuler une déclaration d'activité en cas d'absence de locaux réels.
• Attendre un contrôle DREETS pour corriger une pratique commerciale ambiguë, alors qu'une correction anticipée limite le risque de sanction.

Agir dès maintenant pour sécuriser votre organisme

Ce plan confirme une tendance de fond : la vérification de la réalité des pratiques prime désormais sur la seule conformité documentaire. Pour un organisme du secteur sanitaire, social et médico-social, cela suppose de revoir la solidité de ses preuves Qualiopi, la loyauté de ses supports commerciaux et l'implication réelle de sa direction dans le pilotage qualité.

DEMETER SANTE accompagne les organismes de formation et de conseil du secteur sanitaire et social dans la préparation de leurs audits et la sécurisation de leurs preuves qualité. Découvrez notre accompagnement audit ou consultez notre article sur les maîtrise de l'IA : comment construire un programme de formation démontrable. Pour un diagnostic de votre organisme, demandez un devis ou contactez-nous.

Pour aller plus loin : Conseil qualité, Publication des résultats d'évaluation des ESSMS : obligations et méthode de communication, Formation des adultes : les enseignements du rapport OCDE sur l'assurance qualité.

Questions fréquentes

Qui a publié le plan qualité et lutte contre la fraude dans la formation professionnelle ?

Le plan a été publié le 30 juillet 2025 par le ministère du Travail et des Solidarités, en lien interministériel avec le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et le ministère chargé du Commerce et des PME.

Quels sont les quatre axes du plan ?

Renforcer la qualité des formations, mieux informer et protéger les jeunes et les actifs, garantir la qualité des processus des organismes de formation, et déployer une politique de tolérance zéro contre la fraude.

La présence du dirigeant est-elle obligatoire lors d'un audit Qualiopi ?

Oui, le plan prévoit que la présence du dirigeant de l'organisme de formation lors de l'audit devienne obligatoire, afin d'éviter que des conseils externes représentent seuls l'organisme face à l'auditeur.

Quel rôle joue la Caisse des dépôts dans ce dispositif ?

La Caisse des dépôts et consignations gère et contrôle le référencement des organismes sur Mon Compte Formation pour le Compte personnel de formation, en lien avec les contrôles renforcés par le plan.

Qu'est-ce qui change pour la certification des organismes certificateurs Qualiopi ?

France compétences se voit confier un rôle d'appui du Cofrac, avec un pouvoir de recommandation sur la pertinence et la conformité des pratiques d'audit des organismes certificateurs.

Quelles sanctions un organisme frauduleux peut-il encourir ?

Suspension de la déclaration d'activité en cas de suspicion de fraude, refus ou annulation de déclaration en cas de documents frauduleux, et délai de carence pour les organismes ou dirigeants déjà sanctionnés.

Ce plan concerne-t-il aussi les auditeurs Qualiopi eux-mêmes ?

Oui, le plan prévoit une certification obligatoire des auditeurs Qualiopi et un renforcement des conditions déontologiques, détaillés dans notre article dédié aux auditeurs Qualiopi.