Plan qualité et lutte contre la fraude : ce que les organismes de formation doivent documenter

Qualité, normes et innovation Publié le 11/08/2025 Dimitri Jorand

La DREETS Nouvelle-Aquitaine a présenté le 4 août 2025 un plan qualité et de lutte contre la fraude dans la formation professionnelle, structuré en quatre axes. Ce plan formule des orientations, il ne crée pas d'obligation nouvelle. Traçabilité documentaire attendue côté organisme et vigilance renforcée côté acheteur.

Le 4 août 2025, la DREETS Nouvelle-Aquitaine a présenté un plan qualité et de lutte contre la fraude dans la formation professionnelle, structuré autour de quatre axes : information des publics, qualité des apprentissages, renforcement des contrôles et lutte contre la fraude. Ce plan formule des orientations et des actions publiques, il ne crée pas de nouvelle obligation juridique. Les obligations qui s'imposent déjà aux organismes de formation, Qualiopi, inscription au répertoire national des certifications et des organismes (RNQ), obligations d'information des stagiaires, restent celles en vigueur. Ce que le plan change concrètement, c'est l'intensité annoncée de la vigilance et des contrôles, ce qui renforce l'intérêt d'une documentation traçable, tant côté organisme de formation que côté acheteur public ou privé.

Ce que dit le plan présenté par la DREETS Nouvelle-Aquitaine

La DREETS Nouvelle-Aquitaine a publié le 4 août 2025 une actualité présentant un plan qualité et de lutte contre la fraude dans la formation professionnelle. Ce plan régional s'articule autour de quatre axes annoncés : mieux informer les publics et les employeurs sur l'offre de formation et leurs droits, renforcer la qualité des apprentissages dispensés, intensifier les contrôles administratifs et financiers, et lutter plus activement contre les pratiques frauduleuses observées dans le secteur.

Un plan de ce type est un document d'orientation publié par un service déconcentré de l'État. Il annonce des priorités d'action et des moyens mobilisés, il ne modifie pas en lui même le droit applicable. Il est donc utile de distinguer nettement ce que le plan annonce comme axe de travail administratif, et ce qui relève déjà d'une obligation légale ou réglementaire opposable aux organismes de formation.

Distinguer les annonces du plan et les obligations déjà en vigueur

Les organismes de formation sont déjà soumis à un socle d'obligations antérieur à ce plan. La certification Qualiopi conditionne l'accès aux financements publics et mutualisés pour la majorité des prestataires. L'inscription au répertoire national des certifications et des organismes constitue une autre brique du dispositif de transparence du secteur. Les obligations d'information des stagiaires, sur le contenu, la durée, le prix et les modalités d'évaluation d'une formation, sont fixées par le code du travail. Les contrôles administratifs et financiers exercés par les services de l'État sur les organismes de formation existent également indépendamment de ce plan régional.

Le plan annonce une intensité renforcée dans l'application du cadre existant, sans créer de nouveau socle d'obligations. Il porte une attention particulière à l'information des publics et à la détection de pratiques frauduleuses. Pour un organisme de formation, cela ne change pas la nature des documents à tenir, cela renforce l'intérêt de pouvoir les produire rapidement et de façon cohérente en cas de contrôle.

Axe information des publics : ce que cela signifie pour un organisme

Le premier axe du plan porte sur une meilleure information des publics et des employeurs. Pour un organisme de formation, cet axe rejoint des exigences déjà connues en matière de transparence de l'offre : présentation claire des objectifs pédagogiques, des prérequis, des modalités d'accès, des délais et des résultats obtenus. Le renforcement annoncé invite à vérifier que ces informations sont non seulement disponibles, mais également cohérentes entre le support commercial, le contrat ou la convention de formation, et les preuves produites en fin de parcours.

Cette cohérence documentaire rejoint des principes déjà développés dans notre article sur les maîtrise de l'IA : comment construire un programme de formation démontrable pour les organismes intervenant dans le secteur de la santé. Un écart entre ce qui est annoncé au stagiaire et ce qui est réellement dispensé constitue un point de vigilance classique lors des contrôles, indépendamment de ce plan régional.

Axe qualité des apprentissages : traçabilité pédagogique

Le deuxième axe concerne la qualité des apprentissages dispensés. Un organisme de formation gagne à documenter non seulement le programme prévu, mais aussi son déroulement effectif : feuilles d'émargement ou traces numériques équivalentes, supports pédagogiques réellement utilisés, modalités d'évaluation des acquis, adaptation éventuelle du parcours en cours de formation. Cette traçabilité pédagogique constitue le socle qui permet de démontrer, en cas de contrôle, que la prestation facturée correspond à la prestation réalisée.

Un organisme de formation intervenant auprès de professionnels de santé peut par exemple documenter systématiquement les évaluations de fin de module, en conservant les résultats agrégés et anonymisés, plutôt que de se contenter d'une attestation de présence globale. Cette pratique facilite la réponse à une demande de contrôle, qu'elle provienne d'un financeur, d'un certificateur ou d'un service de l'État.

Axe renforcement des contrôles : anticiper sans attendre une convocation

Le troisième axe annonce un renforcement des contrôles administratifs et financiers. Ce renforcement s'appuie sur les prérogatives de contrôle déjà existantes des services de l'État sur les organismes de formation, sans qu'une nouvelle procédure ne soit décrite dans l'actualité de la DREETS. Pour un organisme, la conséquence pratique est principalement organisationnelle : réduire le délai entre une demande de pièces et leur production effective.

Cela suppose de centraliser les documents clés, conventions et contrats de formation, programmes, preuves de réalisation, factures, bilans pédagogiques, dans un système accessible et à jour, plutôt que dispersés entre plusieurs intervenants ou plusieurs outils non synchronisés. Nos repères sur les methode Pomodoro dans les metiers de la sante : ce qui marche vraiment détaillent la logique de structuration documentaire qui facilite ce type de réponse rapide.

Axe lutte contre la fraude : les signaux de vigilance

Le quatrième axe cible spécifiquement les pratiques frauduleuses. Sans détailler de typologie exhaustive, l'actualité de la DREETS rappelle que le secteur de la formation professionnelle est régulièrement confronté à des signalements portant sur des attestations de présence non conformes à la réalité, des facturations sans réalisation effective de la prestation, ou des pratiques commerciales trompeuses à l'égard des publics, notamment via certains canaux de promotion en ligne.

Sur ce dernier point, les obligations applicables aux personnes qui font la promotion de formations, y compris via les réseaux sociaux, ont été précisées par ailleurs et méritent d'être connues des organismes qui recourent à ce type de relais commercial, comme le rappelle notre article sur les obligations applicables à la promotion des formations en ligne.

Ce que cela change côté acheteur, public ou privé

Un acheteur, qu'il soit un établissement de santé, un établissement médico-social, une collectivité ou une entreprise privée, peut tirer un enseignement pratique du plan de la DREETS même s'il n'en est pas le destinataire direct. Vérifier la certification Qualiopi et l'inscription au RNQ d'un organisme candidat à un marché ou à une consultation reste une étape de base. Le renforcement annoncé des contrôles invite en complément à demander des preuves de traçabilité pédagogique, au-delà des attestations administratives génériques, avant la contractualisation.

Cette vigilance s'inscrit dans la continuité des exigences déjà présentes dans les réponses aux marchés de formation, comme le montre notre article sur la construction du solutions souveraines d'IA pour PME et ETI : lire un AMI sans confondre référencement et financement, où la cohérence entre l'offre commerciale et la capacité réelle de production documentaire de l'organisme conditionne la fiabilité du prestataire retenu.

Cas concret : un organisme de formation en santé face à un contrôle

Un organisme qui dispense des formations continues à des professionnels de santé reçoit une demande de pièces justificatives portant sur trois sessions réalisées l'année précédente. Parce qu'il dispose d'un dossier centralisé pour chaque session, programme, feuilles d'émargement numériques, évaluations, factures, il transmet l'ensemble des pièces demandées en quelques jours, sans mobiliser une recherche documentaire dans plusieurs services. Cette réactivité évite les délais et les incompréhensions tout en préservant un examen approfondi par les services de contrôle liés à une documentation dispersée.

Cas concret : une collectivité qui sélectionne un organisme de formation

Une collectivité qui lance une consultation pour la formation continue de ses agents demande aux candidats, en complément des attestations Qualiopi et RNQ, un exemple anonymisé de dossier pédagogique complet d'une session précédente. Cette demande, qui ne figure pas comme telle dans le plan de la DREETS, traduit une vigilance renforcée cohérente avec les axes annoncés, sans reposer sur une obligation nouvelle.

Ce que votre organisation peut faire maintenant

Un organisme de formation peut d'abord vérifier que sa documentation Qualiopi et son inscription au RNQ sont exactes et à jour, indépendamment de ce plan. Il peut ensuite auditer la cohérence entre les supports commerciaux diffusés aux publics et les preuves de réalisation effectivement produites pour chaque session, en s'appuyant sur les repères déjà en vigueur, y compris ceux qui accompagnent l'évolution du référentiel évoquée dans notre article sur la préparation d'une nouvelle version du référentiel Qualiopi.

Un acheteur peut, de son côté, ajouter à ses grilles de sélection une exigence de traçabilité documentaire minimale, en complément des attestations administratives déjà demandées, et se référer aux priorités nationales rappelées dans le rapport de la DGEFP sur les priorités emploi formation pour situer ce plan régional dans une dynamique plus large de vigilance qualité.

1. Identifier les quatre axes du plan de la DREETS et les rattacher, sans les confondre, aux obligations juridiques déjà en vigueur.
2. Vérifier l'exactitude de la certification Qualiopi et de l'inscription au RNQ de l'organisme.
3. Centraliser, pour chaque session de formation, programme, preuves de déroulement et évaluations des acquis.
4. Vérifier la cohérence entre les supports commerciaux diffusés et les prestations réellement dispensées.
5. Réduire le délai de production des pièces en cas de demande de contrôle.
6. Documenter les obligations d'information des stagiaires pour chaque formation proposée.
7. Ajouter, côté acheteur, une exigence de traçabilité pédagogique dans les grilles de sélection des prestataires.
8. Organiser une veille sur les suites données à ce plan régional, sans anticiper de sanction ni d'échéance non annoncée.

• La certification Qualiopi de l'organisme est vérifiée et à jour.
• L'inscription au RNQ correspond aux informations réellement exploitées par l'organisme.
• Chaque session dispose d'un dossier documentaire centralisé et complet.
• Les supports commerciaux sont cohérents avec les prestations réellement dispensées.
• Les obligations d'information des stagiaires sont documentées avant l'entrée en formation.
• Un référent interne est identifié pour répondre rapidement à une demande de contrôle.
• Côté acheteur, la sélection d'un organisme intègre une vérification documentaire qui dépasse le contrôle administratif.
• Aucune communication interne ne présente ce plan comme porteur d'une sanction ou d'une échéance non confirmée.

Conclusion

Le plan qualité et de lutte contre la fraude présenté par la DREETS Nouvelle-Aquitaine le 4 août 2025 annonce quatre axes de travail, information des publics, qualité des apprentissages, renforcement des contrôles et lutte contre la fraude, dans le cadre du droit applicable existant. Il ne crée ni sanction nouvelle ni échéance inédite. Il constitue en revanche un signal utile pour renforcer, dès maintenant, la traçabilité documentaire des organismes de formation et la vigilance des acheteurs, sans confondre ces annonces avec les obligations déjà en vigueur autour de Qualiopi, du RNQ et de l'information des stagiaires.

Questions fréquentes

Le plan de la DREETS Nouvelle-Aquitaine crée-t-il une nouvelle obligation pour les organismes de formation ?

Non. Ce plan formule des orientations d'action publique autour de quatre axes, il ne crée pas de nouvelle obligation juridique. Les obligations déjà en vigueur, Qualiopi, RNQ, information des stagiaires, restent inchangées.

Quels sont les quatre axes annoncés par ce plan ?

L'information des publics et des employeurs, la qualité des apprentissages dispensés, le renforcement des contrôles administratifs et financiers, et la lutte contre les pratiques frauduleuses dans le secteur de la formation.

Ce plan prévoit-il des sanctions nouvelles ?

L'actualité publiée par la DREETS ne mentionne aucune sanction nouvelle ni échéance précise. Elle annonce un renforcement de l'action publique sur la base du cadre juridique existant.

Que doit vérifier un acheteur avant de contractualiser avec un organisme de formation ?

Au delà de la certification Qualiopi et de l'inscription au RNQ, il est utile de demander des preuves concrètes de traçabilité pédagogique, comme un exemple anonymisé de dossier complet d'une session déjà réalisée.

Quels documents un organisme de formation doit-il pouvoir produire rapidement en cas de contrôle ?

Le programme annoncé, les preuves de déroulement effectif de la session, les évaluations des acquis et les documents contractuels et de facturation associés à chaque prestation.

Ce plan concerne-t-il uniquement la région Nouvelle-Aquitaine ?

L'actualité citée est publiée par la DREETS Nouvelle-Aquitaine et présente un plan régional. Les axes annoncés rejoignent des priorités nationales déjà connues du secteur, sans que l'actualité ne décrive une extension formelle à d'autres régions.

Comment un organisme de formation en santé peut-il se préparer dès maintenant ?

En centralisant sa documentation pédagogique et administrative par session, en vérifiant la cohérence entre ses supports commerciaux et ses prestations réelles, et en désignant un référent interne capable de répondre rapidement à une demande de pièces.