Transparence des systèmes d'IA : appliquer l'article 50 sans mentions génériques

Intelligence artificielle et droit Publié le 27/07/2026 Dimitri Jorand

Les lignes directrices de la Commission sur l'article 50 précisent, avant le 2 août 2026, comment informer sur les interactions IA, les deepfakes et les contenus synthétiques, au-delà des mentions génériques.

Le 20 juillet 2026, la Commission européenne a publié ses lignes directrices sur les obligations de transparence prévues à l'article 50 du règlement européen sur l'intelligence artificielle. Ces obligations entrent en application le 2 août 2026. Concrètement, elles imposent d'informer une personne lorsqu'elle interagit avec un système d'IA, lorsqu'elle est exposée à un contenu synthétique comme un deepfake, ou lorsqu'un texte publié à des fins d'information du public a été généré par une IA.

Pour une direction de communication, un service RH, une équipe qualité ou un DSI en établissement de santé, en collectivité ou en entreprise, la question n'est plus de savoir si ces obligations s'appliquent, mais comment les mettre en œuvre sans se contenter d'une mention générique du type « ce contenu peut avoir été généré par une IA » ajoutée en bas de page. Les lignes directrices de la Commission, qui interprètent le règlement sans être contraignantes en elles-mêmes, donnent des indications précises sur ce qu'une information suffisante doit contenir.

Cet article détaille les quatre situations couvertes par l'article 50, la répartition des obligations entre fournisseur et déployeur, et propose des formulations concrètes à adapter, plutôt que des mentions passe-partout qui n'apportent pas d'information réelle à la personne concernée.

Ce que couvre exactement l'article 50

L'article 50 du règlement européen sur l'intelligence artificielle porte sur un devoir d'information spécifique qui s'ajoute, le cas échéant, aux autres obligations applicables. Il vise quatre situations distinctes, chacune avec ses propres débiteurs d'obligation :

• l'interaction directe d'une personne physique avec un système d'IA, par exemple un chatbot.
• la génération ou la manipulation de contenus, texte, image, audio ou vidéo, constituant un contenu synthétique.
• la production d'un contenu truqué représentant une personne, un objet, un lieu ou un événement de façon trompeuse, ce que le règlement qualifie de deepfake.
• la génération d'un texte publié dans le but d'informer le public sur des sujets d'intérêt général.

Les lignes directrices publiées le 20 juillet 2026 précisent la portée de chacune de ces situations et donnent des exemples d'application. Elles n'ont pas de force contraignante autonome : elles orientent l'interprétation du texte par les autorités de surveillance du marché et par les organisations elles-mêmes, sans se substituer au règlement.

Interaction avec un système d'IA : que doit savoir l'utilisateur

Lorsqu'un système d'IA interagit directement avec une personne physique, par exemple un agent conversationnel sur le site d'une collectivité ou un standard téléphonique automatisé dans un centre hospitalier, cette personne doit être informée qu'elle échange avec un système d'IA, sauf si cela est évident pour une personne normalement informée compte tenu des circonstances.

Une mention générique glissée dans les mentions légales du site ne satisfait pas cette obligation. L'information doit intervenir au moment de l'interaction elle-même. Une formulation adaptée, affichée en début d'échange, peut prendre la forme suivante : « Vous échangez avec un assistant automatisé. Pour parler à un conseiller, tapez ou dites "conseiller" à tout moment. » Cette formulation identifie la nature automatisée de l'échange et offre une option concrète, ce qu'une simple icône ou un astérisque ne permet pas.

Le cas des exceptions

L'obligation ne s'applique pas lorsque l'usage d'un système d'IA est manifeste dans le contexte, par exemple un outil explicitement présenté comme un simulateur de conversation avec un personnage fictif. Cette exception doit être appréciée avec prudence : dans un contexte de service public ou de santé, où la personne peut être en situation de vulnérabilité, l'évidence de l'interaction automatisée ne doit jamais être présumée.

Contenus synthétiques : le marquage lisible par une machine

La deuxième obligation concerne les contenus, image, audio, vidéo ou texte, générés ou manipulés par l'IA. Le fournisseur du système d'IA générative doit garantir que les sorties du système sont marquées dans un format lisible par une machine et identifiables comme générées ou manipulées artificiellement. Ce marquage technique, souvent appelé filigrane numérique ou métadonnée de provenance, doit rester détectable même après des modifications courantes du fichier.

Cette obligation de marquage technique pèse en priorité sur le fournisseur du système. Le déployeur qui diffuse ensuite ce contenu, par exemple une association qui publie une image générée par IA dans une campagne de communication, doit pour sa part s'assurer que l'information reste accessible au public, sans nécessairement recréer le marquage technique lui-même si le fournisseur l'a déjà intégré correctement.

Deepfakes : une obligation d'affichage claire, à la charge du déployeur

Le règlement définit le deepfake comme un contenu généré ou manipulé par IA qui représente de façon trompeuse des personnes, objets, lieux ou événements comme authentiques. Lorsqu'un déployeur diffuse un tel contenu, il doit indiquer de façon visible que le contenu a été généré ou manipulé artificiellement. Cette obligation pèse ici directement sur le déployeur, celui qui publie ou diffuse le contenu, et non uniquement sur le fournisseur du système ayant permis sa création.

Une formulation adaptée, apposée directement sur ou à proximité du contenu, peut être : « Image générée par intelligence artificielle, à but illustratif. Elle ne représente pas une situation réelle. » Pour une vidéo utilisée en formation ou en communication interne, la mention devrait apparaître en incrustation visible pendant toute sa diffusion, et non uniquement dans la description qui accompagne le lien.

Textes d'intérêt public générés par IA

La quatrième situation concerne les textes publiés dans le but d'informer le public sur des sujets d'intérêt général, lorsqu'ils sont générés par un système d'IA sans révision humaine substantielle et sans contrôle éditorial d'une personne physique ou morale responsable du contenu. Le déployeur doit alors indiquer que le texte a été généré artificiellement.

Cette obligation ne s'applique pas lorsqu'un contenu généré par IA a fait l'objet d'un contrôle éditorial humain et qu'une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de sa publication, ce qui est le cas de la plupart des contenus professionnels relus avant diffusion. Une collectivité qui publierait un communiqué rédigé automatiquement, sans relecture éditoriale engageant sa responsabilité, devrait en revanche le signaler clairement, par exemple par la mention : « Ce texte a été généré par un système d'intelligence artificielle et n'a pas fait l'objet d'une révision éditoriale substantielle. »

Répartir les obligations entre fournisseur et déployeur

Exemples sectoriels

Un CHU met en place un chatbot pour orienter les demandes de rendez-vous sur son site internet. Avant même la première question posée, une phrase d'accueil précise que l'échange se fait avec un assistant automatisé et propose de basculer vers le standard humain. Cette formulation, intégrée directement dans le flux de conversation, répond à l'obligation d'information sur l'interaction, contrairement à une mention discrète dans les mentions légales du site.

Une collectivité territoriale utilise un outil de génération d'images pour illustrer un article sur son magazine municipal en ligne consacré à un projet d'aménagement encore à l'étude. L'image, qui représente une rue transformée de façon réaliste, doit porter une mention visible indiquant qu'il s'agit d'une image générée par IA à but illustratif, pour éviter toute confusion avec une photographie du projet réellement engagé.

Objections fréquentes

Certaines équipes de communication estiment qu'une mention unique en pied de site suffit pour couvrir l'ensemble des contenus publiés. Les lignes directrices de la Commission européenne attendent autre chose : l'information doit être donnée au niveau du contenu concerné, au moment où la personne y est exposée, plutôt que de façon globale et différée. Une mention générique, même complète juridiquement, ne remplit pas sa fonction d'information réelle si elle n'est pas perceptible au moment utile.

D'autres pensent que l'obligation ne concerne que les grandes plateformes numériques. Or l'article 50 s'applique à tout fournisseur ou déployeur d'un système d'IA générant des interactions, des contenus synthétiques ou des textes d'intérêt public, quelle que soit sa taille. Un service communication de collectivité ou une direction qualité d'établissement de santé qui utilise un outil de génération d'images ou de texte est concerné au même titre qu'un grand éditeur de logiciels.

Mettre en application les obligations avant le 2 août 2026

1. Recenser les contenus et interactions concernés. Identifier les chatbots, images, vidéos, audios et textes générés par IA utilisés dans l'organisation.
2. Déterminer le rôle de l'organisation pour chaque cas. Distinguer les situations où l'organisation est fournisseur du système d'IA de celles où elle en est simplement déployeur.
3. Rédiger des formulations d'information contextualisées. Adapter le texte de la mention au type de contenu, au support et au moment de diffusion.
4. Vérifier la présence effective des marquages techniques. S'assurer auprès des fournisseurs d'outils que le marquage lisible par une machine est bien intégré aux contenus synthétiques produits.
5. Former les équipes de communication et les producteurs de contenu. S'assurer qu'ils savent identifier un deepfake ou un texte généré non révisé avant publication.
6. Documenter les décisions prises. Conserver une trace des choix de formulation retenus et de leur justification.

Checklist avant le 2 août 2026

• Chaque chatbot ou assistant automatisé signale son caractère automatisé dès le début de l'échange.
• Les images, vidéos et audios générés par IA sont identifiables au moment de leur diffusion, au-delà des mentions légales.
• Les deepfakes éventuels portent une mention visible et compréhensible.
• Les textes d'intérêt public générés sans révision éditoriale substantielle sont signalés comme tels.
• Le rôle de fournisseur ou de déployeur a été clarifié pour chaque outil utilisé.
• Les formulations utilisées ont été relues pour écarter toute mention générique inefficace.

Ce que votre organisation peut faire maintenant

Avant le 2 août 2026, chaque organisation qui utilise des systèmes d'IA générant des interactions ou des contenus doit vérifier, cas par cas, si elle agit comme fournisseur ou comme déployeur, puis mettre en place une formulation d'information adaptée à chaque situation, plutôt qu'une mention unique censée tout couvrir. Cette démarche concerne aussi bien un service communication de collectivité qu'une direction qualité d'établissement de santé ou une équipe RH utilisant un outil de génération de contenus pour ses supports de formation.

Conclusion

L'article 50 du règlement européen sur l'intelligence artificielle ne se résume pas à l'ajout d'une mention légale supplémentaire. Il impose de repenser, contenu par contenu et interaction par interaction, la manière dont l'information sur l'usage de l'IA est donnée à la personne concernée, au moment où elle en a besoin. Les lignes directrices publiées le 20 juillet 2026 par la Commission européenne donnent des repères précis pour construire cette information sans se contenter de formules génériques, à quelques jours de l'entrée en application de ces obligations le 2 août 2026.

Le décryptage édité par DEMETER sur les obligations de transparence de l'AI Act propose une synthèse complémentaire de ces exigences. Le calendrier de l'AI Act décrypté par DEMETER permet de resituer cette échéance du 2 août 2026 dans l'ensemble du calendrier d'application du règlement.

Pour poursuivre votre préparation, consultez nos articles sur la stratégie nationale IA et données de santé : les décisions à préparer dès maintenant, la prescription sociale : comprendre le dispositif avant de l'intégrer à un parcours, le schéma directeur immobilier en santé : piloter un projet qui relie soins, usages et climat, les ISO 19011:2026 : professionnaliser les audits dans un environnement numérique, notre guide sur l'IA générative en santé : utiliser la méthode AVEC de la HAS au quotidien, et le métiers émergents en santé : intégrer de nouvelles expertises sans désorganiser les équipes. Notre équipe propose également un diagnostic AI Act pour vérifier la conformité de vos contenus et interactions.

Questions fréquentes

Quand les obligations de l'article 50 entrent-elles en application ?

Les obligations de transparence prévues à l'article 50 du règlement européen sur l'IA entrent en application le 2 août 2026. Les lignes directrices de la Commission européenne, publiées le 20 juillet 2026, précisent leur interprétation avant cette échéance.

Une mention générique en pied de page suffit-elle ?

Non. Les lignes directrices indiquent que l'information doit être donnée au niveau du contenu ou de l'interaction concernée, au moment où la personne y est exposée. Une mention générale et différée, comme dans des mentions légales, ne remplit pas cette fonction.

Qui doit marquer techniquement un contenu généré par IA ?

Le marquage technique, lisible par une machine, relève en priorité du fournisseur du système d'IA générative. Le déployeur qui diffuse ensuite ce contenu doit s'assurer que l'information reste accessible au public lors de la diffusion.

Qui est responsable de signaler un deepfake ?

L'obligation de signaler de façon visible qu'un contenu est un deepfake pèse sur le déployeur, c'est-à-dire l'organisation qui diffuse ou publie le contenu, indépendamment du fournisseur du système ayant permis sa création.

Un texte généré par IA et relu par un rédacteur doit-il être signalé ?

Non, dès lors qu'il a fait l'objet d'un contrôle éditorial humain et qu'une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de sa publication. L'obligation de signalement vise les textes d'intérêt public publiés sans révision substantielle.

Ces obligations concernent-elles uniquement les grandes organisations ?

Non. L'article 50 s'applique à tout fournisseur ou déployeur d'un système d'IA générant des interactions, des contenus synthétiques ou des textes d'intérêt public, quelle que soit la taille de l'organisation, y compris un établissement de santé ou une collectivité territoriale.

Que faire concrètement avant le 2 août 2026 ?

Recenser les contenus et interactions concernés, déterminer le rôle de fournisseur ou de déployeur de l'organisation pour chacun, rédiger des formulations d'information contextualisées et vérifier que les marquages techniques nécessaires sont bien en place.