Solutions souveraines d'IA pour PME et ETI : lire un AMI sans confondre référencement et financement

Qualité, normes et innovation Publié le 19/05/2026 Dimitri Jorand

La DGE a annoncé le 13 mai 2026 le lancement d'un appel à manifestation d'intérêt France 2030 pour identifier des solutions souveraines d'IA destinées aux PME et ETI. Ce dispositif organise un référencement sans financement direct. Voici les critères et vérifications utiles aux acheteurs de la santé et du médico-social.

Le 13 mai 2026, la Direction générale des entreprises a annoncé le lancement, dans le cadre de France 2030, d'un appel à manifestation d'intérêt destiné à identifier des solutions souveraines d'intelligence artificielle pour les PME et les ETI. Il s'agit d'un dispositif de référencement de solutions, pas d'un financement public direct versé aux offreurs référencés. Pour un acheteur du secteur santé et médico-social, l'intérêt pratique de cet AMI est de fournir une liste de solutions ayant satisfait à certains critères déclaratifs, ce qui ne dispense pas d'une vérification propre du fournisseur, notamment sur la sécurité, la protection des données et l'ancrage européen des traitements.

Ce qu'annonce la DGE le 13 mai 2026

Le 13 mai 2026, la Direction générale des entreprises a publié un communiqué annonçant le lancement d'un appel à manifestation d'intérêt, dans le cadre de France 2030, pour identifier des solutions souveraines d'intelligence artificielle destinées aux PME et aux ETI. L'objectif affiché est de constituer un référencement de solutions répondant à des critères précisés dans le cahier des charges de l'AMI, afin de faciliter l'orientation des entreprises vers des offres identifiées comme fiables.

Un appel à manifestation d'intérêt est un dispositif administratif distinct d'un appel à projets avec financement direct. Il vise en général à recenser des acteurs, des solutions ou des besoins, sans engager automatiquement de subvention ni de marché public au profit des candidats retenus. C'est un point que les acheteurs et les offreurs gagnent à garder à l'esprit avant toute communication commerciale ou toute décision d'achat fondée sur ce référencement.

Référencement et financement : une distinction à ne pas confondre

Pour un acheteur du secteur santé ou médico-social, la distinction entre référencement et financement conditionne la façon d'utiliser cette liste dans une démarche d'achat. Un fournisseur référencé a, en principe, satisfait à des critères déclaratifs présentés dans le cadre de l'AMI. Cela ne constitue ni une certification de conformité réglementaire, ni une garantie de qualité contractuelle, ni un engagement financier de l'État envers l'offreur ou envers l'acheteur qui choisirait cette solution.

Cette distinction rejoint une vigilance déjà nécessaire dans d'autres démarches d'achat de solutions numériques, notamment lorsqu'un établissement souhaite s'appuyer sur une santé mentale, Grande cause 2025 : construire une politique d'établissement crédible pour cadrer ses choix technologiques. Un référencement public utile réduit le travail de présélection, il ne remplace pas l'analyse contractuelle et technique propre à chaque acheteur.

Les critères attendus d'une solution candidate

Le communiqué de la DGE évoque des critères permettant d'identifier des solutions souveraines d'intelligence artificielle pour les PME et les ETI, autour de l'ancrage européen des solutions, des références clients déjà obtenues, de la maintenance et du support proposés, ainsi que de la sécurité et de la protection des données. Ces critères, formulés par l'administration dans le cadre de l'AMI, ne doivent pas être confondus avec des exigences réglementaires contraignantes issues d'un texte de loi ou d'un règlement, comme le règlement européen sur l'intelligence artificielle.

Une entreprise qui prévoit d'utiliser une intelligence artificielle dans un contexte à enjeux, y compris dans le secteur de la santé, reste tenue de vérifier elle même la classification de risque de son usage au regard du droit applicable, comme le détaille notre article sur la data Act : ce que l'accès aux données des objets connectés change pour les organisations. Le référencement obtenu dans le cadre de l'AMI ne dispense pas de cette analyse propre à chaque usage.

Ancrage européen : un critère à interroger précisément

L'ancrage européen d'une solution peut recouvrir des réalités différentes selon les fournisseurs : localisation du siège social, localisation des serveurs d'hébergement, nationalité du capital, ou encore soumission au droit européen pour le traitement des données. Un acheteur gagne à demander au fournisseur une description précise de ce que recouvre son ancrage européen déclaré, plutôt que de se satisfaire d'une mention générique dans une plaquette commerciale.

Références clients, maintenance et support

Les références clients permettent d'apprécier la maturité opérationnelle d'une solution, en particulier lorsque des organisations comparables au secteur santé ou médico-social ont déjà mis en œuvre l'outil. La maintenance et le support constituent un point souvent sous estimé lors du choix initial d'une solution d'intelligence artificielle, alors qu'ils conditionnent la capacité de l'organisation à faire évoluer l'outil, à corriger des anomalies ou à obtenir une assistance en cas d'incident.

Sécurité et protection des données : ce qui reste à vérifier par l'acheteur

La sécurité et la protection des données figurent parmi les critères mentionnés dans le cadre de cet AMI. Pour un établissement de santé ou un ESSMS, ces critères ne se substituent pas aux obligations propres de protection des données personnelles qui s'appliquent à toute solution numérique traitant des données de santé. Nos repères sur le développement d'un système d'intelligence artificielle conforme au RGPD rappellent que la responsabilité du responsable de traitement demeure entière, quel que soit le niveau de référencement public obtenu par un fournisseur.

Un référencement dans le cadre d'un AMI ne remplace donc pas l'analyse d'impact relative à la protection des données, ni la vérification contractuelle des garanties de sécurité proposées par le fournisseur, notamment en matière de chiffrement, de gestion des accès et de localisation effective des traitements.

Grille de vérification pour un acheteur santé et médico-social

Un établissement qui envisage de recourir à une solution référencée dans le cadre de cet AMI gagne à structurer sa propre grille de vérification, distincte du dossier de candidature du fournisseur à l'AMI. Cette grille peut porter sur la nature exacte de l'ancrage européen déclaré, la localisation effective des données traitées, les garanties contractuelles de sécurité, les références clients vérifiables dans un contexte comparable, les modalités précises de maintenance et de support, et la compatibilité de l'usage envisagé avec les obligations applicables en matière de protection des données et d'intelligence artificielle.

Cette démarche rejoint la logique déjà développée dans notre article sur le schéma directeur immobilier en santé : piloter un projet qui relie soins, usages et climat, où chaque usage envisagé doit être documenté indépendamment du statut administratif du fournisseur retenu. Pour approfondir les obligations issues du règlement européen sur l'intelligence artificielle, applicables indépendamment de tout référencement national, la ressource euaiact.fr propose des repères utiles à consulter en complément des sources officielles.

Cas concret : un établissement médico-social évalue une solution référencée

Un établissement médico-social souhaite déployer un outil d'aide à la planification des soins reposant sur l'intelligence artificielle, et repère une solution mentionnée comme référencée dans le cadre de cet AMI. Avant toute contractualisation, la direction demande au fournisseur une description écrite de l'hébergement des données, un engagement contractuel de maintenance, et une liste de références vérifiables dans le secteur médico-social. Le référencement obtenu par ailleurs reste pris en compte sans suffire pour valider le choix sans cette vérification propre.

Cas concret : une PME du secteur santé candidate à l'AMI

Une PME qui développe une solution d'intelligence artificielle destinée aux professionnels de santé prépare sa candidature à l'AMI en documentant précisément son ancrage européen, ses références clients existantes et ses engagements de sécurité. Elle communique auprès de ses prospects sur sa participation à l'AMI sans jamais présenter ce référencement comme une source de financement public direct, afin de ne pas induire en erreur ses clients potentiels sur la nature du dispositif.

Statut de l'AMI à la date de vérification

À la date de vérification du 24 août 2026, le statut précis de cet AMI, ouvert, clos ou en cours d'instruction des candidatures, doit être confirmé directement auprès de la Direction générale des entreprises ou via son communiqué officiel, dont le contenu peut évoluer après la date de publication initiale du 13 mai 2026. Il convient d'éviter toute affirmation ferme sur ce statut sans confirmation officielle à jour, ainsi que toute mention de lauréat ou de montant qui ne figurerait pas explicitement dans la source institutionnelle.

Ce que votre organisation peut faire maintenant

Un acheteur du secteur santé ou médico-social peut suivre la publication de la liste des solutions référencées dans le cadre de cet AMI sans présumer d'un financement associé, et bâtir sa propre grille de vérification fournisseur avant toute contractualisation. Un offreur candidat peut préparer un dossier documentant précisément son ancrage européen, ses références et ses garanties de sécurité, tout en veillant à ne jamais présenter ce référencement comme un financement public direct dans sa communication commerciale.

Un accompagnement structuré, comme nos services d'accompagnement en intelligence artificielle, ou un diagnostic de maturité IA, aide à objectiver ces choix avant toute contractualisation. Cette vigilance rejoint les principes déjà présentés dans notre article sur les pratiques d'intelligence artificielle interdites pour les employeurs du secteur santé, où la conformité réglementaire reste indépendante de tout dispositif de soutien ou de référencement administratif.

1. Lire le communiqué officiel de la DGE sans présumer d'un financement direct associé au référencement.
2. Identifier les critères déclaratifs retenus dans l'AMI : ancrage européen, références, maintenance, sécurité.
3. Demander au fournisseur une description précise de son ancrage européen et de la localisation des données.
4. Vérifier les références clients dans un contexte comparable au secteur santé ou médico-social.
5. Analyser les garanties contractuelles de maintenance et de support proposées.
6. Conduire l'analyse propre de protection des données, indépendamment du référencement obtenu.
7. Documenter l'usage envisagé de l'intelligence artificielle dans un registre interne.
8. Vérifier le statut actualisé de l'AMI auprès de la DGE avant toute communication définitive.

• Le communiqué de la DGE est lu dans son intégralité avant toute décision.
• Le référencement n'est pas confondu avec un financement public direct.
• L'ancrage européen déclaré par le fournisseur est précisé et vérifié.
• Des références clients vérifiables dans un contexte comparable sont obtenues.
• Les garanties de sécurité et de protection des données sont vérifiées indépendamment du référencement.
• Les modalités de maintenance et de support sont formalisées contractuellement.
• L'usage envisagé de l'intelligence artificielle est documenté dans un registre interne.
• Le statut actuel de l'AMI est vérifié auprès de la source officielle avant toute communication.

Conclusion

L'appel à manifestation d'intérêt annoncé par la DGE le 13 mai 2026, dans le cadre de France 2030, vise à identifier des solutions souveraines d'intelligence artificielle pour les PME et les ETI. Il s'agit d'un dispositif de référencement fondé sur des critères déclaratifs, pas d'un financement public direct versé aux offreurs référencés. Pour un acheteur du secteur santé et médico-social, ce référencement facilite une présélection, il ne dispense jamais de la vérification propre des garanties de sécurité, de protection des données et de fiabilité contractuelle du fournisseur choisi.

Questions fréquentes

L'AMI de la DGE apporte-t-il un financement direct aux solutions référencées ?

Non. Il s'agit d'un dispositif de référencement de solutions souveraines d'intelligence artificielle, fondé sur des critères déclaratifs, pas d'un financement public direct versé aux offreurs référencés.

Quels critères sont mentionnés pour évaluer les solutions candidates ?

Le communiqué de la DGE évoque notamment l'ancrage européen, les références clients, la maintenance et le support, ainsi que la sécurité et la protection des données.

Un acheteur santé peut-il se contenter du référencement pour choisir un fournisseur ?

Non. Le référencement facilite une présélection mais ne dispense pas l'acheteur de vérifier lui même les garanties contractuelles de sécurité, de protection des données et de fiabilité du fournisseur.

Que recouvre précisément l'ancrage européen d'une solution ?

Cela peut désigner la localisation du siège social, l'hébergement des données, la nationalité du capital ou la soumission au droit européen. Il est recommandé de demander au fournisseur une description précise plutôt qu'une mention générique.

Le référencement dans cet AMI équivaut-il à une conformité au règlement européen sur l'intelligence artificielle ?

Non. Le référencement obtenu dans le cadre de cet AMI ne se substitue pas à l'analyse de classification de risque et aux obligations propres du règlement européen sur l'intelligence artificielle.

Quel est le statut de cet AMI à la date de vérification de cet article ?

À la date de vérification du 24 août 2026, le statut précis, ouvert, clos ou en instruction, doit être confirmé auprès de la Direction générale des entreprises, le contenu du dispositif pouvant évoluer après sa publication du 13 mai 2026.

Comment une PME candidate doit-elle communiquer sur sa participation à cet AMI ?

Elle peut mentionner sa candidature ou son référencement, mais elle doit éviter toute formulation laissant entendre l'obtention d'un financement public direct, ce dispositif étant un référencement et non une subvention.