Plan européen pour un continent de l'IA : quelles opportunités pour la santé et les services publics ?

Intelligence artificielle et droit Publié le 15/04/2025 Dimitri Jorand

Le plan d'action pour un continent de l'IA publié le 9 avril 2025 par la Commission mise sur compétences, calcul et adoption sectorielle. Ce que cela change concrètement.

Le 9 avril 2025, la Commission européenne a publié son plan d'action pour un continent de l'IA, une stratégie destinée à accélérer l'adoption de l'intelligence artificielle en Europe tout en consolidant les capacités industrielles du continent. Pour un directeur d'établissement de santé, un DSI de collectivité, un responsable d'association gestionnaire ou un dirigeant d'entreprise, ce plan n'est pas une nouvelle contrainte réglementaire. Il dessine plutôt un contexte : compétences disponibles, infrastructures de calcul, financements et priorités sectorielles qui vont influencer les projets d'IA des prochaines années.

La question pratique porte sur les changements concrets produits par la stratégie européenne pour une organisation qui doit décider d'investir, ou non, dans un projet d'IA. Le plan met en avant quatre piliers : les compétences, les infrastructures de calcul et de données, l'adoption sectorielle de l'IA, notamment dans la santé, et un cadre réglementaire simplifié pour favoriser une innovation responsable.

Le plan reste, sur de nombreux points, un document d'orientation politique plutôt qu'un texte chiffrant précisément des engagements opérationnels pour chaque secteur. Il convient donc de rester qualitatif dans la lecture qu'on en fait, sans prêter à la Commission des chiffres ou des échéances qu'elle n'a pas annoncés pour la santé et le secteur public en particulier.

Cet article propose une lecture pragmatique du plan, centrée sur les critères de décision qu'une organisation française peut mobiliser avant de se lancer dans un projet d'IA, qu'il s'agisse d'un établissement de santé, d'une collectivité, d'une association ou d'une entreprise.

Un plan structuré autour de quatre priorités

Le plan d'action pour un continent de l'IA articule ses ambitions autour de plusieurs axes complémentaires : le développement de compétences en IA à tous les niveaux, le renforcement des infrastructures de calcul et l'accès à des données de qualité, le soutien à l'adoption de l'IA dans des secteurs stratégiques dont la santé, et la promotion d'une réglementation plus lisible pour encourager une innovation responsable. Cette architecture rappelle que la maîtrise réglementaire, la disponibilité technique et le développement des compétences sont pensés comme des leviers indissociables au niveau européen.

Compétences : un axe qui rejoint directement les obligations existantes

Le volet compétences du plan fait écho à une exigence déjà présente dans le règlement sur l'IA lui-même, à travers l'obligation de maîtrise de l'IA prévue par son article 4. Un établissement de santé ou une collectivité qui investit dans la formation de ses équipes répond à une orientation politique européenne et, plus directement, à une obligation juridique qui s'applique à elle en tant que déployeur de systèmes d'IA. Le plan encourage une montée en compétences plus large, incluant les compétences numériques de base, sans se substituer aux obligations existantes du règlement.

Infrastructures de calcul et de données : un enjeu d'accès plus que de propriété

Pour la grande majorité des établissements de santé, des collectivités et des associations, l'enjeu consiste à accéder à des capacités de calcul et à des jeux de données de qualité suffisante par l'intermédiaire de partenaires, de groupements d'achat ou de plateformes mutualisées. Le plan évoque un soutien au développement de capacités de calcul en Europe et à la disponibilité de données, notamment sectorielles, sans pour autant détailler de montants précis destinés spécifiquement au secteur de la santé ou aux collectivités territoriales. Il convient de rester prudent et de ne pas anticiper des financements ou des calendriers que le texte ne précise pas.

Pour un GHT qui envisage un projet d'IA d'aide au diagnostic, la question concrète reste la même avec ou sans plan européen : dispose-t-il d'un accès fiable à des données de qualité, structurées et représentatives, et à une puissance de calcul suffisante, en propre ou via un prestataire, pour entraîner ou faire fonctionner le système envisagé ?

Adoption sectorielle : la santé identifiée comme secteur prioritaire

Le plan identifie la santé parmi les secteurs où l'adoption de l'IA est jugée porteuse de bénéfices importants, aux côtés d'autres domaines stratégiques. Cette priorisation politique peut se traduire par des initiatives de soutien, des appels à projets ou des espaces d'expérimentation, mais elle ne dispense aucun établissement de santé de conduire sa propre analyse de risque avant de déployer un système d'IA, en particulier lorsque celui-ci est susceptible d'être qualifié de dispositif médical ou de système à haut risque au sens du règlement sur l'IA.

Pour les services publics au sens large, y compris les collectivités territoriales, le plan encourage une adoption plus large de l'IA dans les services aux citoyens, sans que cela ne réduise les exigences de transparence et de contrôle humain déjà prévues par le règlement pour les systèmes utilisés dans un contexte public.

Un cadre réglementaire présenté comme simplifié, à vérifier dans les faits

Le plan met en avant l'ambition de rendre le cadre réglementaire plus lisible pour les acteurs économiques, notamment les petites structures. Cette ambition politique ne modifie pas, à ce stade, le texte du règlement sur l'IA lui-même. Les lignes directrices publiées par la Commission européenne pour accompagner l'application du règlement n'ont pas de force contraignante en elles-mêmes : elles interprètent le texte et facilitent sa compréhension, sans se substituer à lui. Une association gestionnaire ou une entreprise privée doit continuer à se référer au règlement et à ses obligations propres selon son rôle, qu'elle soit fournisseur ou déployeur d'un système d'IA.

Une méthode pour instruire un projet d'IA dans ce contexte

1. Identifier le besoin métier réel. Clarifier le problème que le système d'IA est censé résoudre, avant de s'intéresser à la technologie elle-même.
2. Évaluer les compétences disponibles. Vérifier si les équipes concernées ont besoin d'une formation avant tout déploiement.
3. Vérifier la qualité et l'accès aux données. S'assurer que les données nécessaires existent, sont fiables et accessibles dans le respect du cadre applicable.
4. Qualifier le niveau de risque du système. Déterminer si le système relève d'une pratique interdite, d'un système à haut risque ou d'une catégorie moins encadrée.
5. Vérifier les dispositifs de soutien mobilisables. Regarder si des appels à projets ou des financements publics, nationaux ou européens, sont pertinents pour le projet.
6. Documenter la décision. Conserver une trace de l'analyse conduite, y compris si la décision est de ne pas déployer le système à ce stade.

Deux exemples pour situer les opportunités

Une collectivité territoriale qui souhaite déployer un assistant conversationnel pour l'accueil des usagers peut s'appuyer sur les orientations du plan concernant l'adoption de l'IA dans les services publics pour légitimer un projet pilote, tout en vérifiant que le système respecte les exigences de transparence envers les usagers et que les agents concernés reçoivent une formation adaptée avant la mise en service.

Une association gestionnaire d'établissements médico-sociaux qui envisage un outil d'aide à la planification des plannings de soins peut regarder si des financements publics liés aux priorités numériques et IA du secteur médico-social sont mobilisables, sans pour autant réduire l'attention portée à la qualité des données utilisées ni à l'information des professionnels concernés.

Objections fréquentes

« Ce plan ne nous concerne pas, nous ne sommes pas une entreprise technologique » : le plan s'adresse aussi aux utilisateurs et déployeurs de l'IA dans les secteurs prioritaires, dont la santé et les services publics, au-delà des seuls fournisseurs de technologies. « L'Europe va financer notre projet » : le plan n'annonce pas de financement automatique ni de montant dédié pour chaque organisation. Il convient de vérifier au cas par cas les dispositifs de soutien effectivement ouverts, sans anticiper un financement qui ne serait pas confirmé.

Ce que votre organisation peut faire maintenant

• Identifier les priorités sectorielles du plan qui concernent directement votre activité, notamment en santé ou dans les services publics.
• Vérifier l'état des compétences internes avant tout nouveau projet d'IA.
• Évaluer la qualité et l'accès aux données nécessaires au projet envisagé.
• Qualifier le niveau de risque du système au regard du règlement sur l'IA avant tout déploiement.
• Se tenir informé des dispositifs de soutien effectivement publiés, sans anticiper des financements non confirmés.
• Documenter chaque décision d'investissement ou de renoncement à un projet d'IA.

Conclusion

Le plan d'action pour un continent de l'IA fixe un cap européen autour des compétences, des infrastructures et de l'adoption sectorielle de l'IA, avec la santé et les services publics comme domaines identifiés comme prioritaires. Il ne remplace aucune des obligations existantes du règlement sur l'IA ni celles du RGPD. Pour une organisation française, l'enjeu reste de traduire ce contexte favorable en décisions concrètes, fondées sur ses propres compétences, ses propres données et son propre niveau de risque. Pour aller plus loin sur le calendrier réglementaire, consultez notre décryptage du calendrier de l'AI Act, décryptage édité par DEMETER.

Sur ces sujets, votre organisation peut également consulter nos ressources internes : notre article sur la doctrine du numérique en santé 2025 : transformer le cadre national en feuille de route locale, notre présentation du certification HAS : ce que le 6e cycle change dans le pilotage de la qualité, notre décryptage de la dispositifs médicaux numériques : construire un dossier d'évaluation robuste, notre dossier sur la IA dans l'éducation et la formation : les réflexes CNIL pour protéger les données, notre méthode pour un développer et évaluer une IA en santé : les précautions attendues par la CNIL, notre article sur la plan psychiatrie 2025 : repérer, soigner et reconstruire dans les territoires, et notre analyse des indicateurs de l'OCDE sur les compétences humaines et l'IA.

Pour évaluer la maturité de votre organisation avant de lancer un projet d'IA, vous pouvez demander un diagnostic de maturité IA, consulter notre offre de conseil, ou nous contacter pour échanger sur votre projet.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le plan d'action pour un continent de l'IA ?

C'est une stratégie publiée par la Commission européenne le 9 avril 2025 pour accélérer l'adoption de l'IA en Europe, en s'appuyant sur les compétences, les infrastructures de calcul et de données, l'adoption sectorielle et un cadre favorable à l'innovation responsable.

Ce plan crée-t-il de nouvelles obligations pour les établissements de santé ?

Non. Le plan est un document d'orientation stratégique. Il ne modifie pas les obligations existantes du règlement sur l'IA ni celles du RGPD, qui restent le cadre juridique de référence.

Le plan annonce-t-il des financements précis pour la santé ?

Le plan identifie la santé comme secteur prioritaire pour l'adoption de l'IA, mais il ne chiffre pas précisément des montants ou des calendriers dédiés. Il convient de rester prudent et de vérifier au cas par cas les dispositifs effectivement ouverts.

Les collectivités territoriales sont-elles concernées par ce plan ?

Oui, les services publics figurent parmi les domaines où l'adoption de l'IA est encouragée. Cela n'allège toutefois pas les exigences de transparence et de contrôle humain déjà prévues par le règlement sur l'IA pour les systèmes utilisés dans un contexte public.

Le plan simplifie-t-il vraiment la réglementation applicable ?

Le plan affiche une ambition de simplification, mais il ne modifie pas le texte du règlement sur l'IA à ce stade. Les organisations doivent continuer à appliquer leurs obligations selon leur rôle de fournisseur ou de déployeur.

Comment une association gestionnaire peut-elle utiliser ce plan concrètement ?

Elle peut s'en servir pour identifier des priorités sectorielles et d'éventuels dispositifs de soutien, tout en conduisant sa propre analyse de risque, de compétences et de qualité des données avant tout déploiement d'un système d'IA.