Publication des résultats d'évaluation des ESSMS : obligations et méthode de communication

Qualité des soins et accompagnements Publié le 11/12/2024 Dimitri Jorand

Le décret n° 2024-1138 du 4 décembre 2024 organise la publication des résultats d'évaluation des ESSMS. Modalités, calendrier connu et méthode pour informer les personnes accompagnées.

Le décret n° 2024-1138 du 4 décembre 2024, publié au Journal officiel le 5 décembre 2024, fixe les modalités de publication des résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Il précise que ces résultats sont rendus publics, notamment via le service Qualiscope de la Haute Autorité de santé, et organise l'information des personnes accompagnées et de leurs proches. Les directions d'ESSMS doivent anticiper l'affichage de ces résultats et la manière dont ils en informent les usagers.

Un texte réglementaire qui s'inscrit dans le dispositif d'évaluation HAS des ESSMS

Le décret n° 2024-1138 du 4 décembre 2024 relève du code de l'action sociale et des familles, en particulier de l'article L. 312-8 qui organise l'évaluation de la qualité des prestations délivrées par les ESSMS. Ce texte ne crée pas une nouvelle certification et ne modifie pas le 6e cycle HAS officiellement lancé : préparer la visite sans épuiser les équipes lui même. Il porte spécifiquement sur l'étape qui suit l'évaluation : la publication de ses résultats et l'information qui en découle pour les personnes accompagnées, leurs familles et leurs représentants.

Il est indispensable de garder cette distinction en tête. L'évaluation des ESSMS, pilotée par la HAS depuis la loi du 24 juillet 2019, ne doit jamais être confondue avec la certification des établissements de santé, qui concerne un tout autre périmètre d'acteurs et un tout autre référentiel, ni avec la certification Qualiopi des organismes de formation, qui relève du Répertoire national de la qualité (RNQ) et d'un cadre juridique distinct. Trois dispositifs, trois référentiels, trois autorités de référence : la HAS pour l'évaluation ESSMS et la certification sanitaire, le RNQ pour Qualiopi. Le décret du 4 décembre 2024 concerne exclusivement le secteur social et médico-social.

Ce que dit précisément le décret du 4 décembre 2024

Le texte, publié au JORF sous le numéro NOR SAEA2429058D, fixe les modalités selon lesquelles les résultats des évaluations conduites par les organismes évaluateurs habilités sont rendus publics. Il vient préciser les conditions de mise à disposition de ces résultats, en cohérence avec la mission d'information du public confiée à la HAS. Le service Qualiscope, déjà utilisé pour la diffusion des résultats de certification des établissements de santé, constitue le support de référence retenu pour la diffusion des résultats des évaluations ESSMS.

Le décret ne fixe pas de sanction financière ni de pénalité individuelle à l'encontre des gestionnaires : il organise une obligation de publication et d'information, dont la portée est celle d'une transparence renforcée à destination des usagers, des familles, des autorités de tarification et de contrôle (ARS, conseils départementaux) et du grand public. Toute description plus précise d'un mécanisme de sanction devrait s'appuyer sur la lecture intégrale et actualisée du texte publié sur Legifrance, seule source faisant foi.

Calendrier et échéances : ce qui est vérifiable aujourd'hui

Le texte a été publié au Journal officiel le 5 décembre 2024, ce qui constitue sa date d'entrée dans l'ordre juridique. La HAS a ensuite engagé, avec la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), les travaux méthodologiques nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle de la publication sur Qualiscope. Une note méthodologique dédiée à la publication des résultats d'évaluation des ESSMS, portant sur l'échelle de qualité retenue, a ensuite été validée par les instances de la HAS et mise à jour, ce qui montre que le dispositif s'est construit progressivement après la parution du décret.

Pour une direction d'établissement, la vigilance porte moins sur une date unique que sur un enchaînement d'étapes : réception du rapport d'évaluation par l'organisme habilité, transmission à l'autorité compétente, puis publication des résultats selon les modalités et le calendrier fixés par la HAS et la DGCS. Chaque ESSMS doit suivre la communication officielle de la HAS et de son autorité de tarification pour connaître la date exacte à laquelle ses propres résultats seront rendus publics, cette date dépendant du calendrier de son évaluation et non d'une échéance nationale unique.

Comment les résultats sont rendus publics

Qualiscope est le service d'information en ligne de la HAS qui centralise la diffusion des résultats de certification des établissements de santé. Le décret du 4 décembre 2024 étend cette logique de transparence au secteur social et médico-social, en permettant la publication des résultats d'évaluation des ESSMS sur ce même type de support. La HAS a indiqué avoir engagé la publication de premiers rapports d'évaluation d'ESSMS déjà évalués, une étape présentée comme la première mise en œuvre concrète de cette transparence pour le secteur.

Cette publication en ligne s'accompagne d'une exigence complémentaire pour les établissements eux mêmes : informer les personnes accompagnées, leurs proches et leurs représentants de l'existence de ces résultats et de la manière d'y accéder. Cette information doit s'inscrire dans les pratiques déjà connues des équipes, notamment celles construites autour de la patient partenaire : passer du principe aux pratiques observables dans l'établissement et de la place donnée aux personnes accompagnées dans la vie de l'établissement.

Le rôle du représentant des usagers et de l'information des personnes accompagnées

La publication des résultats d'évaluation ne prend son sens que si elle est accompagnée d'une explication adaptée au public concerné. Un résultat d'évaluation, aussi transparent soit il, reste un document technique. Les établissements ont donc intérêt à préparer un discours clair, compréhensible par les résidents, les patients accompagnés à domicile, leurs familles et leurs représentants légaux. Le conseil de la vie sociale, lorsqu'il existe, ainsi que les instances de qualiscope ESSMS : expliquer les résultats aux personnes accompagnées et aux équipes, constituent un relais naturel pour expliquer ce que signifie un rapport d'évaluation, sans dramatiser ni minimiser son contenu.

Cette étape d'explication rejoint des principes déjà mobilisés autour de la bientraitance et de la bienveillance : informer sans inquiéter inutilement, donner accès à une information réelle sans jargon excessif, et permettre aux personnes accompagnées de comprendre ce qui a été observé pendant l'évaluation et ce qui en résulte pour l'établissement.

Deux situations concrètes pour illustrer la portée du décret

Un EHPAD qui prépare la publication de ses résultats

Un EHPAD vient de recevoir son rapport d'évaluation de la part de l'organisme évaluateur habilité. La direction sait que ce rapport va, à terme, être rendu public via Qualiscope selon les modalités fixées par la HAS et la DGCS. Elle prépare une note d'information simple à destination des résidents et des familles, expliquant ce qu'est l'évaluation, ce que le rapport contient et où le consulter une fois publié. Elle profite de cette échéance pour rappeler les actions déjà engagées à la suite de l'évaluation, en s'appuyant sur un qualité des soins en France : comment lire les résultats nationaux sans perdre le terrain partagé avec les équipes.

Un SESSAD qui articule évaluation et accompagnement

Un SESSAD accompagnant des enfants en situation de handicap anticipe la publication de son évaluation en associant les familles, dans un langage adapté, à la lecture des principaux enseignements du rapport. L'équipe s'appuie sur les repères déjà mobilisés pour le IA dans les collectivités : construire une acculturation utile avec l'offre du CNFPT et veille à ce que l'information transmise reste cohérente avec la manière dont l'établissement communique déjà sur ses pratiques.

Ce que votre organisation peut faire maintenant

Plusieurs actions concrètes peuvent être engagées dès à présent, indépendamment de la date exacte à laquelle vos propres résultats seront publiés. La direction peut vérifier auprès de son ARS ou de son conseil départemental le calendrier prévisionnel de publication applicable à son établissement, préparer un support d'information simple pour les personnes accompagnées et leurs proches, et s'assurer que les équipes de terrain savent expliquer, en quelques mots, ce qu'est l'évaluation HAS et ce que signifie sa publication.

Cette anticipation s'inscrit dans une dynamique de décret tertiaire : fiabiliser les surfaces avant de piloter la performance énergétique plus large : la transparence sur les résultats d'évaluation n'est pas une contrainte isolée, elle s'articule avec les démarches déjà engagées autour de la qualité, de la sécurité et de la participation des usagers.

Articuler cette obligation avec le pilotage qualité existant

La publication des résultats d'évaluation ne doit pas être traitée comme une échéance de communication isolée. Elle gagne à être intégrée dans le pilotage qualité de l'établissement, aux côtés des démarches de plan qualité et lutte contre la fraude : ce que les organismes de formation doivent documenter et de retour d'expérience déjà en place. Un établissement qui a construit une culture du dialogue autour de sa qualité, par exemple via des défi patient 2026 : faire de la participation un levier concret de sécurité des soins, aborde plus sereinement la publication de ses résultats, car elle prolonge une pratique déjà installée de transparence interne.

La formation des équipes d'encadrement à ces sujets peut également s'appuyer sur une offre de formation ou un accompagnement en conseil dédié à la préparation de l'évaluation et à la communication de ses résultats. Certaines structures choisissent aussi de faire réaliser un audit préparatoire avant la publication officielle, afin de vérifier la cohérence entre les résultats attendus et les actions déjà engagées.

1. Identifier la date prévisionnelle d'évaluation ou de publication des résultats applicable à l'établissement.
2. Lire le décret n° 2024-1138 du 4 décembre 2024 dans son intégralité sur Legifrance.
3. Vérifier auprès de l'ARS ou du conseil départemental les modalités locales de communication autour de la publication.
4. Préparer un support d'information simple pour les personnes accompagnées et leurs proches.
5. Associer le conseil de la vie sociale ou l'instance de représentation des usagers à la préparation de cette information.
6. Former les équipes d'encadrement à expliquer clairement ce qu'est l'évaluation et ce que signifie sa publication.
7. Vérifier la cohérence entre les résultats attendus et le plan d'actions qualité déjà engagé.
8. Programmer un point d'information après la publication effective, pour recueillir les questions des familles et des professionnels.

• Le texte intégral du décret du 4 décembre 2024 a été lu par la direction et le responsable qualité.
• La distinction entre évaluation ESSMS, certification sanitaire HAS et Qualiopi est claire pour l'encadrement.
• Le calendrier d'évaluation propre à l'établissement est connu et partagé avec les équipes.
• Un support d'information à destination des usagers et des familles est préparé.
• Le conseil de la vie sociale ou l'instance équivalente a été informé de la démarche.
• Aucune communication interne n'évoque de délai ou de sanction non vérifié dans le texte officiel.
• Un point de vigilance est prévu avec l'ARS ou le conseil départemental sur la date de publication.
• Le plan d'actions qualité de l'établissement est cohérent avec les résultats attendus de l'évaluation.

Conclusion

Le décret n° 2024-1138 du 4 décembre 2024 formalise une obligation de transparence sur les résultats d'évaluation des ESSMS, en organisant leur publication et en appelant les établissements à en informer les personnes accompagnées. Le contenu du référentiel d'évaluation HAS demeure inchangé. Le texte change la manière dont ses résultats circulent, en interne comme vers l'extérieur. Les directions d'établissements sanitaires et médico-sociaux ont donc intérêt à préparer dès maintenant leur communication, en s'appuyant sur les instances de représentation des usagers et sur les démarches qualité déjà engagées, plutôt que d'attendre la publication effective de leurs propres résultats.

Questions fréquentes

Le décret du 4 décembre 2024 crée-t-il une nouvelle évaluation des ESSMS ?

Non. Il ne modifie pas le référentiel d'évaluation HAS des ESSMS. Il fixe les modalités de publication des résultats des évaluations déjà conduites par les organismes évaluateurs habilités.

Où les résultats d'évaluation des ESSMS sont-ils publiés ?

La HAS s'appuie sur Qualiscope, son service d'information en ligne déjà utilisé pour la certification des établissements de santé, pour diffuser les résultats des évaluations ESSMS.

Faut-il confondre cette obligation avec la certification Qualiopi ?

Non. Qualiopi concerne les organismes de formation et relève du Répertoire national de la qualité. L'évaluation des ESSMS et sa publication relèvent d'un cadre juridique et d'une autorité distincts, la HAS pour le secteur social et médico-social.

L'établissement doit-il informer lui-même les personnes accompagnées de la publication de ses résultats ?

Oui, cette information relève de la responsabilité de l'établissement, en complément de la publication en ligne, afin que les personnes accompagnées et leurs proches puissent comprendre et accéder aux résultats les concernant.

Existe-t-il une sanction financière prévue par ce décret en cas de non publication ?

Le texte organise une obligation de publication et de transparence. Toute description d'une sanction précise doit s'appuyer sur la lecture intégrale et actualisée du décret sur Legifrance, seule source faisant foi sur ce point.

Quand mon établissement connaîtra-t-il la date exacte de publication de ses résultats ?

Cette date dépend du calendrier propre à l'évaluation de chaque ESSMS. Il est recommandé de se rapprocher de son ARS, de son conseil départemental ou de la communication officielle de la HAS pour connaître l'échéance applicable.