RGAA 5 : préparer l'accessibilité numérique avant la publication du nouveau référentiel

Handicap, autonomie et accessibilité Publié le 10/03/2026 Dimitri Jorand

La DINUM a annoncé le 4 mars 2026 la préparation d'une nouvelle version du RGAA, alors prévue pour fin 2026. Le RGAA 5 n'est ni publié ni applicable à cette date : le RGAA 4 reste en vigueur. Audit, contenus, composants, achats et gouvernance à préparer dès maintenant.

La DINUM a annoncé le 4 mars 2026 qu'une nouvelle version du référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, le RGAA 5, était prévue pour la fin de l'année 2026. À la date de cette actualité, cette version n'est pas publiée et n'est pas applicable : le référentiel en vigueur reste le RGAA 4. Les organisations concernées, établissements médico-sociaux, collectivités, MDPH et administrations, peuvent néanmoins commencer à préparer cette évolution en travaillant dès maintenant sur l'audit de leurs sites, leurs contenus, leurs composants numériques, leurs achats et leur gouvernance interne de l'accessibilité.

Ce que la DINUM a annoncé le 4 mars 2026

Le 4 mars 2026, la Direction interministérielle du numérique (DINUM a publié une actualité annonçant la préparation d'une nouvelle version du RGAA, désignée RGAA 5, dont la publication était annoncée pour la fin de l'année 2026. Cette annonce est un calendrier prévisionnel, communiqué à un moment donné, qui peut évoluer d'ici la publication effective du référentiel.

Il est essentiel de distinguer trois éléments : l'annonce d'un calendrier de travail, la publication effective d'un nouveau référentiel, et son entrée en application opposable. À la date du 4 mars 2026, seul le premier élément est acquis. Le RGAA 5 n'était pas publié et le RGAA 4, actuellement en vigueur, restait le seul référentiel applicable aux services de communication publique en ligne concernés par les obligations d'accessibilité numérique.

Pour une direction des systèmes d'information ou un responsable numérique, cette distinction n'est pas un détail théorique. Communiquer en interne comme si le RGAA 5 était déjà applicable, ou reporter des travaux d'accessibilité en attendant sa publication, sont deux erreurs symétriques qu'il convient d'éviter.

Pourquoi une nouvelle version du RGAA est annoncée

Le RGAA évolue régulièrement pour tenir compte des évolutions techniques du web et des référentiels internationaux d'accessibilité, notamment les critères de succès des directives d'accessibilité pour le contenu web. Une nouvelle version vise généralement à actualiser les critères de contrôle, à préciser certaines méthodologies de test, et à intégrer des types de contenus ou de composants numériques qui se sont développés depuis la version précédente.

Ce mouvement s'inscrit dans une dynamique plus large de doctrine numérique publique, où l'accessibilité constitue un pilier explicite aux côtés de la sécurité et de la protection des données. Pour les établissements du secteur médico-social, l'accessibilité numérique concerne directement les personnes accompagnées, leurs familles et les professionnels eux mêmes, notamment lorsqu'ils sont en situation de handicap ou confrontés à des limitations fonctionnelles temporaires ou durables.

Anticiper une nouvelle version du référentiel ne signifie pas attendre passivement sa publication. Les organisations qui ont déjà structuré une démarche d'accessibilité continue, plutôt qu'une mise en conformité ponctuelle, seront mieux placées pour absorber les évolutions du RGAA 5 lorsqu'il sera publié et applicable.

Audit : ce qu'il est utile de faire dès maintenant

Un audit d'accessibilité mené sur la base du RGAA 4 reste pleinement pertinent aujourd'hui, puisqu'il s'agit du référentiel en vigueur. Cet audit permet d'identifier les écarts existants entre un site ou un service numérique et les critères actuels de contrôle, qu'il s'agisse de la structure des pages, du contraste des couleurs, de la navigation au clavier ou de la compatibilité avec les technologies d'assistance.

Réaliser cet audit maintenant présente un double avantage. D'une part, il permet de corriger des écarts déjà identifiables sans attendre une échéance future incertaine. D'autre part, il constitue une base de comparaison utile lorsque le RGAA 5 sera publié, pour mesurer plus facilement l'écart entre la situation existante et les nouveaux critères éventuels. Cette approche rejoint les principes déjà appliqués dans le cadre de la IA dans l'éducation et la formation : les réflexes CNIL pour protéger les données, où l'anticipation documentée limite les risques de mise en conformité précipitée au dernier moment.

Une MDPH qui gère un portail en ligne pour le dépôt de demandes peut, par exemple, engager dès maintenant un audit ciblé sur les parcours les plus fréquentés par les usagers, plutôt que d'attendre la publication du RGAA 5 pour découvrir l'ampleur des travaux nécessaires.

Contenus et composants : deux chantiers à ne pas confondre

La préparation d'une évolution du référentiel gagne à distinguer deux chantiers de nature différente. Le premier concerne les contenus publiés, textes, documents, images, vidéos, dont l'accessibilité dépend largement des pratiques rédactionnelles quotidiennes : alternatives textuelles pour les images, structuration des titres, sous titrage des vidéos, format accessible des documents téléchargeables. Ce chantier relève d'une responsabilité partagée entre les équipes de communication, les équipes métier et les rédacteurs de contenu.

Le second chantier concerne les composants numériques eux mêmes, formulaires, menus de navigation, tableaux de données, systèmes d'authentification, dont l'accessibilité dépend des choix techniques effectués lors du développement ou du paramétrage des outils. Ce chantier relève davantage des équipes techniques et des prestataires numériques.

Séparer ces deux chantiers permet d'éviter un écueil fréquent : traiter l'accessibilité comme un sujet uniquement technique, en laissant de côté les pratiques rédactionnelles qui représentent pourtant une part importante des écarts constatés lors des audits. Une formation courte des équipes de communication sur les bases de l'accessibilité des contenus produit souvent des résultats rapides et mesurables, en complément des travaux techniques plus longs à mener.

Achats numériques : intégrer l'accessibilité en amont

La commande publique et les achats de solutions numériques constituent un levier souvent sous exploité pour préparer l'évolution du RGAA. Intégrer des exigences d'accessibilité dans les cahiers des charges, dès la phase de définition du besoin, évite de découvrir après livraison qu'un outil acheté ne respecte pas les critères du référentiel en vigueur, ni a fortiori ceux d'une future version.

Cette logique d'anticipation par les achats rejoint les réflexes déjà développés dans d'autres domaines numériques, par exemple lors de l'intégration d'exigences de conformité dès la conception d'un projet numérique. Un établissement qui prépare un appel d'offres pour un nouveau site internet ou un logiciel métier gagne à demander explicitement au prestataire une déclaration de conformité à l'accessibilité numérique, ainsi que les modalités de mise à jour prévues en cas d'évolution du référentiel.

Une collectivité qui renouvelle son portail citoyen peut ainsi inscrire dans son cahier des charges une clause de suivi de la conformité au RGAA, assortie d'un engagement du prestataire à documenter les correctifs apportés au fil des évolutions du référentiel, sans attendre la publication du RGAA 5 pour formaliser cette exigence contractuelle.

Gouvernance de l'accessibilité numérique

Au delà des chantiers techniques, la préparation d'une évolution du référentiel interroge la gouvernance interne de l'accessibilité numérique. De nombreuses organisations traitent encore l'accessibilité comme un sujet ponctuel, mobilisé lors de la refonte d'un site, plutôt que comme une exigence continue intégrée à l'ensemble des projets numériques.

Une gouvernance solide suppose de désigner un référent accessibilité numérique, doté d'un mandat clair, capable d'être consulté en amont de tout nouveau projet de site ou d'application. Ce rôle rejoint la logique déjà développée autour d'autres fonctions transversales dans le secteur, par exemple le les formes de bientraitance : un pilier essentiel du projet d'etablissement, dont le mandat doit être formalisé pour être réellement opérant plutôt que symbolique.

Cette gouvernance doit également prévoir un mécanisme de veille sur l'évolution effective du calendrier annoncé par la DINUM, afin de ne pas découvrir tardivement la publication du RGAA 5 ni les modalités précises de son entrée en application, qui pourraient inclure des délais de mise en conformité progressifs selon les catégories d'organismes concernés.

Deux situations concrètes

Dans un établissement social et médico-social qui gère un site internet de présentation et un espace usagers en ligne, le responsable communication a profité de l'annonce de la DINUM pour engager un audit interne rapide, centré sur les documents téléchargeables les plus consultés par les familles. Ce travail, mené sur la base du RGAA 4 en vigueur, a permis de corriger plusieurs documents non accessibles avant même toute échéance liée au RGAA 5.

Dans une collectivité territoriale, la direction du numérique a intégré une clause de suivi de l'accessibilité dans le marché de refonte de son portail citoyen, en demandant au prestataire un engagement de veille sur les évolutions du RGAA. Cette clause n'anticipe aucun contenu précis du RGAA 5, non publié à ce stade. Elle sécurise la capacité de la collectivité à intégrer les évolutions futures sans renégocier l'ensemble du contrat.

Ce que votre organisation peut faire maintenant

Sans attendre la publication du RGAA 5, une organisation peut engager plusieurs actions concrètes. Elle peut réaliser ou actualiser un audit d'accessibilité de ses services numériques les plus utilisés, sur la base du RGAA 4 en vigueur. Elle peut former ses équipes de communication et de contenu aux bonnes pratiques d'accessibilité rédactionnelle, un chantier qui produit des résultats rapides et indépendants du calendrier réglementaire.

Elle peut également revoir ses procédures d'achat numérique pour y intégrer systématiquement une exigence d'accessibilité et de suivi dans le temps, et désigner ou consolider un référent accessibilité numérique disposant d'un mandat clair et d'un accès aux projets numériques dès leur phase de cadrage. Ce travail de fond rejoint les logiques déjà à l'œuvre autour de la santé mentale, Grande cause 2025 : construire une politique d'établissement crédible dans les établissements de santé et médico-sociaux, où l'anticipation structurée limite les corrections coûteuses en fin de projet.

1. Vérifier que le RGAA 4 reste bien la référence appliquée dans tous les documents internes.
2. Réaliser ou actualiser un audit d'accessibilité des parcours numériques les plus utilisés.
3. Prioriser les écarts identifiés selon leur impact réel sur l'usage par les personnes concernées.
4. Former les équipes de communication aux bonnes pratiques d'accessibilité des contenus.
5. Documenter les écarts techniques identifiés sur les composants réutilisables du site.
6. Intégrer une clause de suivi d'accessibilité dans les prochains marchés numériques.
7. Désigner ou consolider un référent accessibilité numérique doté d'un mandat clair.
8. Mettre en place une veille sur la publication effective et l'entrée en application du RGAA 5.

• Les documents internes précisent que le RGAA 4 est le référentiel actuellement en vigueur.
• Un audit d'accessibilité récent existe pour les services numériques les plus utilisés.
• Les écarts identifiés sont priorisés selon leur impact réel pour les usagers.
• Les équipes de communication ont été formées aux bases de l'accessibilité des contenus.
• Les composants numériques réutilisables ont fait l'objet d'une documentation des écarts.
• Les futurs marchés numériques intègrent une exigence de suivi de l'accessibilité.
• Un référent accessibilité numérique est identifié et disposé d'un mandat clair.
• Une veille est organisée sur la publication effective du RGAA 5 et ses modalités d'application.

Pour approfondir la démarche

L'accessibilité numérique progresse quand elle est portée comme un projet et non comme une correction ponctuelle. Nos repères sur la semaines d'information sur la santé mentale : faire du lien social une action durable aident à séquencer les étapes et à embarquer les équipes concernées. La IA éthique en santé : appliquer le guide d'implémentation à un projet réel clarifie les responsabilités entre communication, informatique, achats et direction. Pour suivre les progrès dans la durée, la logique d'un sans formation, pas de prévention : construire une culture sécurité qui tient dans le temps transposée à l'accessibilité donne une lecture partagée. Enfin, monter les compétences internes reste déterminant : les principes décrits dans notre article sur l'IA et pédagogie : dix enseignements du rapport IGÉSR pour les organismes de formation permettent de vérifier que les acquis se traduisent en pratiques de publication.

Conclusion

L'actualité publiée par la DINUM le 4 mars 2026 annonce la préparation d'une nouvelle version du référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, le RGAA 5, dont la publication était alors prévue pour la fin de l'année 2026. À cette date, ce référentiel n'était ni publié ni applicable, et le RGAA 4 restait le seul cadre en vigueur pour les obligations d'accessibilité numérique.

Cette annonce constitue néanmoins une occasion utile de renforcer dès maintenant les fondations d'une démarche d'accessibilité continue : audit régulier, vigilance sur les contenus et les composants, intégration de l'accessibilité dans les achats numériques et gouvernance claire portée par un référent identifié. Ces travaux resteront pertinents quelle que soit la date exacte et le contenu précis du RGAA 5 lorsqu'il sera effectivement publié et applicable.

Questions fréquentes

Le RGAA 5 est il déjà publié et applicable ?

Non. À la date de l'actualité publiée par la DINUM, le 4 mars 2026, le RGAA 5 était seulement annoncé comme prévu pour fin 2026, sans être publié ni applicable. Le référentiel en vigueur reste le RGAA 4.

Faut il attendre la publication du RGAA 5 pour engager un audit d'accessibilité ?

Non. Un audit mené sur la base du RGAA 4, référentiel actuellement en vigueur, reste pleinement pertinent et permet de corriger des écarts existants sans attendre une échéance future incertaine.

Quelle différence entre le chantier contenus et le chantier composants en accessibilité numérique ?

Le chantier contenus concerne les textes, images, vidéos et documents publiés, relevant des équipes de communication. Le chantier composants concerne les éléments techniques du site, formulaires ou menus, relevant des équipes techniques. Les deux gagnent à être traités séparément.

Comment intégrer l'accessibilité dans les achats numériques avant la publication du RGAA 5 ?

Il est possible d'inscrire dès maintenant dans les cahiers des charges une exigence de conformité au RGAA 4 en vigueur, assortie d'une clause de suivi et d'engagement du prestataire à documenter les évolutions futures du référentiel.

Qui doit porter la gouvernance de l'accessibilité numérique dans une organisation ?

Une gouvernance efficace suppose de désigner un référent accessibilité numérique doté d'un mandat clair, consulté en amont de tout projet numérique, plutôt que de traiter l'accessibilité de manière ponctuelle lors des refontes de site.

Quand le RGAA 5 entrera t il en application ?

Les modalités précises d'entrée en application du RGAA 5 n'étaient pas connues à la date de l'actualité de la DINUM du 4 mars 2026. Une veille sur ce sujet doit être maintenue plutôt que de présumer un calendrier.

Cette préparation concerne t elle uniquement les administrations ?

L'accessibilité numérique concerne un large éventail d'organismes soumis à des obligations en la matière, ainsi que toute organisation soucieuse de rendre ses services numériques utilisables par les personnes en situation de handicap, y compris dans le secteur médico-social.