Référentiel national qualité 2026 : ce que le décret du 1er août change pour les organismes de formation

Réglementation qualité Publié le 08/08/2026 Dimitri Jorand

Publié au Journal officiel du 4 août 2026, le décret n° 2026-728 remplace l'annexe du référentiel national qualité qui fixe les indicateurs d'appréciation des sept critères. L'entrée en vigueur est fixée au 1er novembre 2026. Le guide de lecture Qualiopi n'est pas encore publié à ce jour.

Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences a été publié au Journal officiel de la République française le 4 août 2026. Ce texte modifie l'annexe qui fixe les indicateurs d'appréciation des sept critères du référentiel national qualité, socle sur lequel repose la certification Qualiopi pour l'ensemble des organismes de formation, des centres de formation d'apprentis, des organismes évalués en CPF et des acteurs du bilan de compétences.

Pour les organismes déjà certifiés comme pour ceux qui préparent un premier audit, la question centrale est double : que change concrètement ce décret, et à quelle échéance faut-il s'y conformer. La réponse à la seconde question est claire, le texte fixe une entrée en vigueur au 1er novembre 2026. La réponse à la première mérite d'être détaillée critère par critère pour éviter les approximations qui circulent depuis l'annonce du texte.

Cet article s'appuie exclusivement sur le texte du décret publié au Journal officiel et sur les informations officielles disponibles à la date de vérification. Il ne préjuge pas du contenu d'un futur guide de lecture, qui n'était pas publié au 24 août 2026.

Ce que modifie précisément le décret n° 2026-728

Le décret du 1er août 2026 remplace l'annexe du code du travail qui détaille les indicateurs permettant d'apprécier le respect des sept critères du référentiel national qualité. La structure en sept critères, issue du décret n° 2019-565 du 6 juin 2019, n'est pas remise en cause. Ce qui change, c'est la formulation, le nombre et le contenu de certains indicateurs qui viennent préciser les attendus pour chaque critère.

Le texte publié au Journal officiel du 4 août 2026 est accessible dans son intégralité sur Légifrance. Toute lecture qui s'appuierait sur des synthèses non vérifiées expose l'organisme à préparer des preuves qui ne correspondent pas à la version officielle.

Les critères concrètement concernés

Trois familles d'indicateurs concentrent l'essentiel des ajustements apportés par l'annexe modifiée.

Information du public non trompeuse

Le critère relatif à l'information donnée au public est précisé pour renforcer l'exigence de clarté sur les contenus, les modalités d'accès, les délais et les résultats obtenus. Un organisme qui communique des taux ou des mentions de résultats doit pouvoir en justifier la méthode de calcul et l'actualité des données présentées, sur son site comme sur ses supports commerciaux.

Modalités de calcul des indicateurs de résultats

Le décret précise les attendus concernant le calcul et la publication des indicateurs de résultats, notamment les taux de réussite, d'insertion ou de satisfaction lorsque l'organisme en communique. L'enjeu pour les organismes est de documenter la méthode de calcul retenue, la période considérée et le périmètre des bénéficiaires inclus, de façon traçable et vérifiable en audit.

Capacité à préparer une certification

Pour les organismes qui préparent à une certification professionnelle ou à une certification de compétences enregistrée dans les répertoires nationaux, l'annexe modifiée renforce l'exigence de preuve concernant l'adéquation entre le programme dispensé et le référentiel de la certification visée. Cela concerne notamment la mise à jour des contenus pédagogiques lorsque le référentiel de certification évolue.

Le guide de lecture n'est pas encore publié

À la date de vérification de cet article, le 24 août 2026, aucun guide de lecture Qualiopi actualisé accompagnant le décret n° 2026-728 n'avait été publié par le ministère du Travail et des Solidarités. Le guide de lecture actuellement en ligne sur le site travail-emploi.gouv.fr correspond à la version antérieure au décret du 1er août 2026.

Cette absence de guide de lecture actualisé place les organismes dans une situation intermédiaire. Le décret est publié et son entrée en vigueur est fixée, mais l'outil qui traduit habituellement les indicateurs en attendus opérationnels détaillés, avec exemples de preuves recevables, n'est pas encore disponible. Notre article dédié détaille comment préparer son organisme dans cette période transitoire sans se fier à des interprétations non confirmées.

Un décret fixe une exigence, un guide de lecture l'illustre. Tant que l'illustration officielle n'existe pas, la base solide reste le texte lui-même. Les commentaires qui l'entourent apportent un éclairage secondaire.

Dimitri Jorand, gérant de DEMETER SANTE

Ce qu'un organisme doit faire d'ici le 1er novembre 2026

L'entrée en vigueur fixée au 1er novembre 2026 laisse un délai qui reste court pour ajuster des pratiques ancrées, en particulier dans les organismes du secteur sanitaire, social et médico-social où les preuves de qualité sont souvent réparties entre plusieurs services.

1. Lire le texte intégral du décret publié au Journal officiel du 4 août 2026 et identifier les indicateurs qui concernent directement l'activité de l'organisme.
2. Cartographier les preuves actuelles apportées pour chaque critère et repérer celles qui ne couvrent plus l'attendu précisé par la nouvelle annexe.
3. Documenter la méthode de calcul de tous les indicateurs de résultats communiqués au public, y compris ceux affichés depuis plusieurs années.
4. Vérifier, pour chaque action préparant à une certification, la correspondance entre le programme dispensé et la version en vigueur du référentiel de certification.
5. Former les équipes pédagogiques et administratives aux points précisés par le décret, sans attendre la publication du guide de lecture pour les sujets déjà clairs dans le texte.
6. Suivre les publications officielles du ministère du Travail et des Solidarités et de France compétences pour intégrer le guide de lecture dès sa parution.

Application concrète en établissement sanitaire, social et médico-social

Dans un établissement sanitaire, social ou médico-social qui porte un organisme de formation interne (formation continue des agents, actions de développement professionnel), les preuves liées au référentiel national qualité sont souvent réparties entre la direction des ressources humaines, la direction des soins et le service formation. Cette dispersion complique l'exercice de relecture demandé par le décret n° 2026-728.

Concrètement, un établissement qui dispense des actions de formation en interne ou pour d'autres structures du secteur doit vérifier que les supports remis aux agents et aux financeurs, par exemple les plaquettes de présentation d'un cycle de formation ou les comptes rendus d'entretien professionnel qui mentionnent des formations suivies, restent cohérents avec la méthode de calcul des indicateurs de résultats qu'il communique. Un service formation qui affiche un taux de satisfaction sur son intranet doit pouvoir en retrouver la méthode de calcul et la période couverte, exactement comme un organisme de formation classique.

Pour les actions préparant à une certification professionnelle, comme certains diplômes ou certificats reconnus dans le secteur sanitaire et social, l'établissement doit vérifier que le contenu pédagogique dispensé correspond toujours à la version en vigueur du référentiel de certification visé, notamment lorsque ce dernier a évolué depuis la dernière révision du programme.

Application concrète pour un organisme de formation

Pour un organisme de formation au sens classique, la relecture du décret n° 2026-728 doit porter en priorité sur les supports commerciaux et les catalogues qui affichent des données chiffrées. Un catalogue qui présente un taux de réussite sans préciser la période de référence ni la méthode de calcul devient un point de vigilance dès lors que l'annexe modifiée renforce l'exigence de clarté sur ce point.

La deuxième priorité concerne les organismes qui préparent à des certifications enregistrées dans les répertoires nationaux. Il s'agit de vérifier, action par action, que le programme pédagogique dispensé correspond au référentiel de certification en vigueur au moment de la formation, et de conserver une trace des mises à jour effectuées lorsque le référentiel de certification a lui-même changé.

Enfin, un organisme qui délègue une partie de sa communication commerciale à un partenaire ou à un réseau de distribution doit s'assurer que ce partenaire respecte également les exigences de clarté sur les données communiquées, car la responsabilité de l'information reste celle de l'organisme certifié.

Erreurs fréquentes à anticiper

• Continuer à afficher un taux de résultat ancien sans vérifier s'il reste calculé selon une méthode traçable et documentée.
• Attendre la publication du guide de lecture pour commencer la relecture des preuves, alors que le texte du décret est déjà disponible et exploitable.
• Confondre la structure en sept critères, qui ne change pas, avec les indicateurs qui la précisent, qui eux sont modifiés par l'annexe.
• Modifier des supports de communication sans dater la modification, ce qui empêche de démontrer une mise en conformité progressive en cas d'audit avant le 1er novembre 2026.
• Considérer que la mise en conformité ne concerne que le service qualité, alors qu'elle implique aussi les équipes commerciales et pédagogiques qui produisent ou diffusent les données concernées.

S'organiser sans attendre le prochain texte

La période qui s'ouvre entre la publication du décret et son entrée en vigueur est celle où les organismes les mieux préparés prennent de l'avance sans pour autant se précipiter sur des interprétations incertaines. DEMETER SANTE accompagne les organismes du secteur sanitaire, social et médico-social dans la relecture de leur système de preuves à la lumière des textes officiels, à travers un audit qualité ciblé sur les indicateurs modifiés.

Pour aller plus loin sur la distinction entre ce qui est opposable en audit aujourd'hui et ce qui relève encore de la rumeur autour d'une version dite Qualiopi V10, consultez notre article Qualiopi V10 : comment préparer son organisme sans anticiper un guide qui n'est pas encore publié.

Actions concrètes à retenir

D'ici le 1er novembre 2026, chaque organisme certifié ou en préparation à la certification a intérêt à relire l'annexe modifiée, à documenter ses méthodes de calcul et à vérifier l'adéquation de ses programmes avec les référentiels de certification visés. Ces actions reposent sur un texte publié et daté, ce qui les rend défendables en audit dès aujourd'hui.

Si votre organisme souhaite être accompagné dans cette relecture, l'équipe de DEMETER SANTE propose un point de situation personnalisé. Contactez-nous ou demandez un devis pour organiser cette revue avant l'échéance du 1er novembre 2026. Nos formations qualité intègrent également les indicateurs actualisés du référentiel national qualité.

Consultez aussi nos ressources sur les formation des agents de l'État 2024-2027 : les priorités qui annoncent les compétences de demain et sur le défi patient 2026 : faire de la participation un levier concret de sécurité des soins pour structurer votre pilotage documentaire.

Questions fréquentes

Quand le décret n° 2026-728 entre-t-il en vigueur ?

Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel le 4 août 2026, prévoit une entrée en vigueur au 1er novembre 2026. Les organismes disposent donc de ce délai pour ajuster leurs preuves et leurs pratiques aux indicateurs modifiés de l'annexe du référentiel national qualité.

Le décret modifie-t-il le nombre de critères du référentiel national qualité ?

Non. Le décret remplace l'annexe qui fixe les indicateurs d'appréciation. La liste des sept critères demeure inchangée. La structure en sept critères issue du décret de 2019 reste la base du référentiel national qualité.

Le guide de lecture Qualiopi a-t-il été mis à jour en même temps que le décret ?

Non. À la date de vérification de cet article, le 24 août 2026, aucun guide de lecture actualisé n'avait été publié officiellement par le ministère du Travail et des Solidarités. Le document en ligne correspond à la version antérieure au décret du 1er août 2026.

Quels indicateurs sont les plus concernés par cette modification ?

Les indicateurs relatifs à l'information non trompeuse du public, aux modalités de calcul des indicateurs de résultats communiqués et à la preuve de la capacité à préparer les bénéficiaires à une certification figurent parmi les points les plus précisés par l'annexe modifiée.

Un organisme certifié doit-il refaire tout son système de preuves ?

Non. Il s'agit de relire les preuves existantes pour chaque indicateur modifié et de compléter celles qui ne couvrent plus l'attendu précisé, sans reconstruire l'ensemble du système qualité déjà conforme au référentiel.

Que risque un organisme qui n'anticipe pas la mise en conformité ?

Un organisme dont les preuves ne correspondent pas aux indicateurs en vigueur à compter du 1er novembre 2026 s'expose à des non-conformités lors d'un audit de surveillance ou de renouvellement postérieur à cette date.

Où trouver le texte officiel du décret ?

Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 est consultable dans son intégralité sur Légifrance, à l'adresse correspondant à sa publication au Journal officiel du 4 août 2026, référence JORFTEXT000054608509.