Promotion des formations par les influenceurs : les nouvelles obligations à connaître

Réglementation Publié le 22/04/2026 Dimitri Jorand

Depuis le 1er avril 2026, un décret encadre la promotion des formations financées par des fonds publics réalisée par des influenceurs. Transparence, interdiction des pratiques trompeuses, articulation avec le CPF et le démarchage : ce que tout organisme de formation doit savoir avant de nouer un partenariat.

Un décret publié en avril 2026 encadre désormais la promotion des formations professionnelles réalisée par des influenceurs sur les réseaux sociaux. Pour un organisme de formation du secteur sanitaire et médico-social qui envisage de faire connaître ses actions via un créateur de contenu, ou qui reçoit des candidats venus d'une publication en ligne, comprendre ces obligations n'est plus optionnel.

La page ministérielle « Formation et influenceurs », publiée le 14 avril 2026 sur travail-emploi.gouv.fr et mise à jour le 29 mai 2026, s'adresse d'abord au grand public qui découvre une formation via une publicité, un article ou la vidéo d'un influenceur. Elle renvoie vers le cadre réglementaire fixé par le décret n° 2026-233 du 30 mars 2026, pris en application de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale.

Cet article présente les obligations issues de ce cadre, la façon dont elles s'articulent avec les règles du CPF et du démarchage, et la responsabilité qui pèse sur l'organisme de formation dès lors qu'il recourt, directement ou indirectement, à un influenceur pour promouvoir son offre.

Un cadre légal construit en plusieurs étapes

La loi du 9 juin 2023 a créé un statut juridique de l'influenceur commercial et posé des obligations générales de transparence pour toute activité d'influence exercée à titre commercial. Son article 5 prévoyait qu'un décret vienne préciser les règles applicables à la promotion des formations professionnelles financées par des fonds publics, compte tenu des risques identifiés autour du compte personnel de formation.

Le décret n° 2026-233 du 30 mars 2026, publié au Journal officiel du 1er avril 2026, répond à cette demande. Il fixe le contenu des informations que l'influenceur doit faire apparaître lorsqu'il fait la promotion d'une action de formation financée par des fonds publics, notamment via le CPF. Les nouvelles mentions obligatoires s'appliquent depuis le 1er avril 2026.

Obligations de transparence pour l'influenceur

Le décret impose que la communication commerciale d'un influenceur portant sur une formation financée par des fonds publics comporte des mentions d'information claires sur le caractère commercial du contenu, sur l'existence d'une contrepartie perçue de la part de l'organisme de formation ou d'un intermédiaire, et sur les modalités réelles de financement de la formation. L'objectif est d'éviter que la promotion laisse croire à une gratuité ou à un avantage financé sans contrepartie, alors que l'action mobilise en réalité les droits CPF de la personne.

Ces obligations s'ajoutent aux règles générales déjà applicables à toute activité d'influence commerciale en France, qui imposent la mention explicite du caractère publicitaire du contenu, quelle que soit la plateforme utilisée.

Interdiction des pratiques trompeuses

La promotion d'une formation par un influenceur reste soumise au droit commun de la protection des consommateurs. Une pratique commerciale trompeuse, qu'il s'agisse d'une allégation fausse sur les débouchés, d'une présentation erronée du reste à charge du CPF ou d'une promesse de résultat non garantie, engage la responsabilité de son auteur au titre du code de la consommation.

Le décret du 30 mars 2026 vient renforcer ce socle en visant spécifiquement les formations financées par des fonds publics, un secteur identifié comme particulièrement exposé aux dérives depuis l'ouverture du CPF aux applications mobiles grand public.

Articulation avec les règles CPF et le démarchage

Le CPF reste soumis à une interdiction de démarchage téléphonique et de sollicitation commerciale non désirée à des fins de vente de formation, sauf demande expresse de la personne. La promotion via un influenceur ne déroge pas à cette logique : elle doit rester un contenu consulté volontairement, sans démarchage direct qui s'ensuivrait par téléphone, SMS ou messagerie privée pour pousser à l'inscription.

Pour un organisme de formation, cela signifie que la mécanique de conversion qui suit la publication d'un influenceur ne peut pas reproduire les pratiques de démarchage déjà sanctionnées dans l'écosystème CPF. Les évolutions récentes du dispositif, dont la baisse des entrées en formation constatée en 2025 selon la DARES, s'expliquent en partie par le renforcement de ces garde-fous, comme le détaille notre article sur le compte personnel de formation en 2025.

Responsabilité de l'organisme de formation

L'organisme de formation qui rémunère un influenceur, lui fournit des supports de communication ou valide le contenu diffusé, ne peut pas se limiter à un rôle passif. Il reste responsable de la conformité de la promotion faite en son nom, y compris lorsque le contenu est produit par un tiers. Cette responsabilité rejoint les exigences déjà connues des organismes certifiés Qualiopi en matière d'information loyale du public, décrites dans notre article sur qualiopi V10 : comment préparer son organisme sans anticiper un guide qui n'est pas encore publié.

Concrètement, un organisme qui recourt à un influenceur devrait a minima formaliser le contenu des messages autorisés, vérifier que les mentions obligatoires figurent bien dans la publication, et conserver une trace de cette validation en cas de contrôle.

1. Vérifier le statut et la notoriété réelle de l'influenceur avant tout partenariat.
2. Rédiger un brief écrit précisant les mentions obligatoires à faire apparaître.
3. Valider le contenu avant publication et conserver les échanges.
4. Contrôler après publication que les mentions sont toujours visibles.
5. Traiter les demandes entrantes sans relance intempestive assimilable à du démarchage.

Un organisme qui délègue sa communication à un influenceur sans en garder la maîtrise prend un risque qu'il n'a souvent pas mesuré, car sa réputation et sa conformité sont engagées au même titre que celles du créateur de contenu.

Dimitri Jorand, gérant de DEMETER SANTE

Bonnes pratiques de communication conformes

Pour un organisme de formation intervenant auprès des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, la communication digitale reste un levier utile pour faire connaître une offre de formation continue, sous réserve de respecter quelques principes simples.

• Présenter la formation avec son contenu réel, ses prérequis et sa durée effective.
• Indiquer clairement le mode de financement mobilisé, y compris un éventuel reste à charge.
• Ne jamais promettre un résultat professionnel garanti à l'issue de la formation.
• Afficher la mention publicitaire dès les premières secondes d'une vidéo ou en tête d'une publication.
• Orienter systématiquement vers une source d'information officielle pour vérifier l'éligibilité au CPF.

Ces principes rejoignent les exigences de qualité que DEMETER SANTE applique à l'ensemble de ses formations pour le secteur sanitaire, social et médico-social, qu'elles soient promues par voie classique ou via des partenariats de communication.

Cas d'usage : un organisme de formation sollicité par un influenceur

Un organisme de formation spécialisé dans les métiers du sanitaire et du médico-social est contacté par un créateur de contenu qui propose de promouvoir ses formations financées par le CPF en échange d'une rémunération à la conversion. Avant tout engagement, l'organisme doit vérifier trois points : qui rédige le message final diffusé au public, qui valide les mentions obligatoires de transparence, et comment sont traitées les coordonnées des personnes intéressées qui laisseront leurs informations en commentaire ou en message privé.

Dans ce scénario, l'organisme prudent formalise un contrat de partenariat qui prévoit expressément l'obligation pour l'influenceur de faire figurer la mention du caractère commercial du contenu et l'information sur le financement public de la formation, avant toute mise en ligne. Il conserve une copie du contenu validé, la date de publication et, si possible, une capture d'écran de la publication effectivement diffusée, afin de disposer d'une preuve en cas de contrôle ultérieur.

Cas d'usage : un établissement qui recrute un candidat venu d'une publicité en ligne

Un établissement médico-social reçoit la candidature d'une personne qui explique avoir suivi une formation vue sur les réseaux sociaux avant de postuler. Ce cas, fréquent avec la multiplication des contenus liés au CPF, invite l'établissement à vérifier la réalité du parcours suivi plutôt qu'à se fier uniquement à l'intitulé du diplôme ou de la certification mis en avant. Demander l'attestation de fin de formation, le programme détaillé et, le cas échéant, les modalités d'évaluation permet de sécuriser la décision de recrutement et d'éviter une déconvenue liée à une formation dont le contenu réel serait éloigné de la promesse initiale.

Preuves à conserver en cas de contrôle

Que l'on soit organisme de formation ou établissement employeur, disposer de preuves documentées limite le risque en cas de vérification par l'administration ou par un organisme certificateur.

• Le contrat ou brief écrit remis à l'influenceur, mentionnant les obligations de transparence à respecter.
• Une capture d'écran ou un enregistrement de la publication telle qu'elle a été diffusée au public.
• La trace de validation interne du contenu avant sa mise en ligne, avec la date et le nom du signataire.
• Le registre des demandes entrantes issues de la publication, avec la date du premier contact du prospect et la nature de la réponse apportée par l'organisme.
• Pour un employeur recruteur, l'attestation de fin de formation et le programme pédagogique remis par le candidat.

Erreurs fréquentes à éviter

• Laisser l'influenceur rédiger seul le contenu final sans validation préalable de l'organisme, ce qui expose ce dernier à une communication non conforme faite en son nom.
• Considérer que la mention publicitaire suffit à couvrir l'ensemble des obligations, alors que l'information sur le financement public et le reste à charge doit également apparaître.
• Mettre en place une relance téléphonique systématique dès qu'un contact laisse ses coordonnées sous une publication, ce qui peut être assimilé à un démarchage non sollicité.
• Ne pas revoir les partenariats déjà en place avant l'entrée en vigueur du décret, alors que les contenus encore visibles en ligne doivent eux aussi être conformes.

Plan d'action pour sécuriser ses pratiques

1. Immédiat : auditer les partenariats d'influence déjà actifs et vérifier la présence des mentions obligatoires sur les contenus encore visibles.
2. Court terme : formaliser un modèle de brief et de contrat intégrant les obligations issues du décret du 30 mars 2026, pour toute nouvelle collaboration.
3. Continu : former les équipes commerciales à la distinction entre traitement d'une demande entrante et démarchage actif, afin d'éviter tout risque lié à la réglementation CPF.

Ce que les organismes doivent mettre en place dès maintenant

Les organismes de formation qui envisagent de collaborer avec un influenceur doivent revoir leurs contrats de partenariat pour y intégrer les mentions imposées par le décret du 30 mars 2026, sensibiliser leurs équipes commerciales aux limites du démarchage post-publication et documenter chaque collaboration. Ceux qui ont déjà noué de tels partenariats avant l'entrée en vigueur du texte doivent vérifier la conformité des contenus encore en ligne.

Pour sécuriser une démarche de communication ou revoir un dispositif existant, l'équipe de DEMETER SANTE accompagne les organismes et les établissements dans la mise en conformité de leurs pratiques. Contactez-nous pour un échange sur votre situation ou demandez un devis pour un accompagnement dédié.

Pour aller plus loin : Notre offre de conseil, Publication des résultats d'évaluation des ESSMS : obligations et méthode de communication.

Questions fréquentes

Depuis quand les nouvelles obligations pour les influenceurs sont-elles applicables ?

Le décret n° 2026-233 a été publié au Journal officiel le 1er avril 2026 et ses mentions obligatoires s'appliquent depuis cette date aux communications d'influence commerciale portant sur des formations financées par des fonds publics.

Quelles formations sont concernées par ce décret ?

Le texte vise les actions de formation professionnelle financées par des fonds publics, ce qui inclut notamment les formations mobilisées via le compte personnel de formation, dès lors qu'elles font l'objet d'une promotion par un influenceur.

Un organisme de formation est-il responsable du contenu publié par un influenceur qu'il rémunère ?

Oui. L'organisme reste responsable de la conformité de la promotion faite en son nom, même si le contenu est rédigé ou tourné par l'influenceur. Un brief écrit et une validation préalable limitent ce risque.

Le démarchage téléphonique reste-t-il interdit pour le CPF après une publication d'influenceur ?

Oui. L'interdiction de démarchage pour la promotion du CPF s'applique quel que soit le canal d'origine du contact. Une relance commerciale non sollicitée après une publication expose au même risque qu'un démarchage classique.

Que risque un influenceur qui ne respecte pas les mentions obligatoires ?

Il s'expose aux sanctions prévues pour l'activité d'influence commerciale non conforme, ainsi qu'aux règles générales sur les pratiques commerciales trompeuses si le contenu induit le public en erreur sur le financement ou les débouchés.

Comment vérifier qu'une formation vue sur les réseaux sociaux est éligible au CPF ?

La page « Formation et influenceurs » du ministère du Travail invite à vérifier l'éligibilité directement auprès des dispositifs publics officiels avant toute inscription, plutôt que de se fier uniquement au contenu de l'influenceur.

Cette réglementation change-t-elle les obligations Qualiopi de l'organisme ?

Le référentiel Qualiopi demeure inchangé. Le décret renforce l'exigence d'information loyale du public déjà attendue des organismes certifiés dans leur communication commerciale.