IA dans la fonction publique : ce que la négociation d'un accord-cadre doit changer pour les agents
Transformation numérique de la fonction publique Dimitri Jorand
Le 18 juin 2026, la DGAFP a ouvert avec les organisations syndicales une négociation sur un accord cadre relatif au déploiement de l'intelligence artificielle dans la fonction publique. Aucun texte n'est signé à ce stade. Voici ce que recouvrent les six chantiers annoncés et comment s'y préparer sans attendre.
Le 18 juin 2026, la DGAFP a réuni les organisations syndicales pour lancer la négociation d'un accord cadre sur le déploiement et l'utilisation de l'intelligence artificielle dans la fonction publique. Il s'agit d'une négociation qui s'ouvre, avec un calendrier de discussions à venir, et non d'un accord déjà signé ni de règles immédiatement applicables. Pour les agents et les encadrants des trois versants, cela signifie que rien n'est encore figé, mais que les sujets mis sur la table, transparence, déontologie, gouvernance, dialogue social, formation et transformation du travail, dessinent déjà les contours de ce qui pourrait structurer l'usage de l'IA dans les administrations.
Une négociation ouverte avant la conclusion d'un éventuel accord
La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a annoncé le lancement de discussions avec les organisations syndicales représentatives, à l'occasion d'une réunion tenue le 18 juin 2026. L'objectif affiché est de construire un accord cadre destiné à encadrer le déploiement et l'utilisation de l'intelligence artificielle dans les trois versants de la fonction publique, hospitalière, territoriale et État. À ce stade, aucun texte n'a été signé et aucune clause n'est opposable aux employeurs publics ni aux agents. La négociation vient seulement de s'engager, et son issue, son calendrier précis ainsi que le contenu final de l'accord restent à déterminer au fil des séances de discussion.
Cette distinction mérite d'être répétée, car elle conditionne la lecture de tout ce qui suit. Les thèmes évoqués par la DGAFP, transparence des outils, déontologie, gouvernance, dialogue social, formation des agents et transformation des métiers, sont des sujets de négociation. Ils ne constituent pas des obligations réglementaires en vigueur. Un établissement, une collectivité ou une administration qui déploie aujourd'hui un outil d'intelligence artificielle reste soumis au droit existant, notamment aux textes relatifs à la protection des données personnelles et au statut général de la fonction publique, mais pas encore à un accord cadre qui n'existe pas.
Transparence : savoir quand un outil d'IA intervient dans une décision
Le premier thème mis en avant par la DGAFP concerne la transparence des usages de l'intelligence artificielle. L'idée qui structure les échanges est simple à formuler : un agent, un usager ou un encadrant doit pouvoir savoir qu'un outil d'IA a été mobilisé dans un processus qui le concerne, que ce soit pour préparer une décision administrative, générer un document ou orienter un traitement de dossier. Cette exigence de lisibilité rejoint des principes déjà présents dans le droit relatif à la protection des données, mais la négociation vise à les préciser et à les adapter au contexte spécifique des employeurs publics.
Pour les agents, la transparence recouvre aussi une dimension plus concrète, celle de savoir dans quels cas leur propre activité peut être analysée ou évaluée à l'aide d'un outil automatisé. Cette question touche directement à la confiance dans l'organisation et à l'acceptabilité des outils numériques introduits dans le quotidien professionnel. Une la methode SMART pour fixer des objectifs utiles en etablissement de sante constitue un point d'appui utile pour anticiper ces questions, indépendamment du calendrier de la négociation nationale.
Déontologie : encadrer l'usage sans figer les pratiques professionnelles
Le volet déontologique de la négociation vise à définir des repères sur ce qu'un agent public peut ou ne peut pas faire avec un outil d'intelligence artificielle générative, par exemple pour la rédaction d'actes, la préparation de réponses aux usagers ou l'analyse de situations individuelles. Dans l'attente de leur finalisation, ces repères s'inscrivent dans la continuité des obligations déontologiques déjà applicables aux agents publics, telles que la neutralité, l'impartialité et la protection du secret professionnel.
Dans le champ sanitaire et médico-social, cette réflexion déontologique rejoint des travaux déjà engagés sur les réflexes à adopter face aux données personnelles et sur la pratiques d'IA interdites : la grille de lecture utile aux employeurs et établissements de santé. Ces ressources permettent aux équipes de commencer à structurer une doctrine interne pendant que la négociation nationale se poursuit.
Gouvernance : qui décide du déploiement des outils d'IA
La question de la gouvernance porte sur la manière dont les décisions de déploiement d'outils d'intelligence artificielle sont prises au sein des employeurs publics. La négociation cherche à clarifier les rôles respectifs de la direction générale, des instances de dialogue social et, le cas échéant, d'un référent ou d'un comité dédié à l'IA. Ici encore, aucune architecture de gouvernance n'est imposée à ce stade, et chaque versant conserve son organisation propre, avec des opérateurs distincts, l'ANFH pour la fonction publique hospitalière, le CNFPT pour la fonction publique territoriale, et la DGAFP pour l'État en matière de pilotage interministériel.
Pour un établissement de santé, la la methode SMART pour fixer des objectifs utiles en etablissement de sante reste pertinente dès aujourd'hui, indépendamment du résultat de la négociation. Un développer et évaluer une IA en santé : les précautions attendues par la CNIL permet de tester des cas d'usage limités avant d'envisager un déploiement plus large, ce qui réduit le risque de devoir revenir en arrière si l'accord cadre national impose ensuite des ajustements.
Dialogue social : un préalable à tout déploiement durable
Le dialogue social constitue à la fois le cadre de la négociation elle même et l'un de ses objets. La DGAFP a choisi d'ouvrir cette discussion avec les organisations syndicales représentatives plutôt que d'imposer un cadre unilatéral, ce qui traduit une volonté de construire un texte partagé. Pour les agents, cela signifie que les comités sociaux d'administration, les comités sociaux territoriaux et les comités sociaux d'établissement resteront des lieux d'information et de consultation sur les projets de déploiement d'outils d'IA, avant même la conclusion de l'accord cadre.
Cette dimension du dialogue social rejoint des enjeux plus larges de conduite du changement. Un projet d'intelligence artificielle qui n'a pas été discuté avec les représentants du personnel avant sa mise en œuvre expose l'organisation à des tensions évitables, quelle que soit la qualité technique de l'outil déployé.
Formation : préparer les agents avant de déployer les outils
Le volet formation de la négociation vise à identifier les besoins de montée en compétence des agents face à l'intelligence artificielle, qu'il s'agisse d'une compréhension générale du fonctionnement de ces outils ou d'une formation plus ciblée sur des usages métiers précis. Cette orientation rejoint des travaux déjà engagés dans plusieurs versants de la fonction publique, sans que l'accord cadre en négociation ne s'y substitue.
Dans la fonction publique hospitalière, un compétences sociales et émotionnelles : un levier documenté pour la réussite professionnelle peut être construit dès maintenant, en s'appuyant sur les dispositifs de formation existants gérés par l'ANFH. Un travail plus structuré autour de former les agents publics à l'IA : traduire le cadre DGAFP en parcours par métier permet d'anticiper les besoins plutôt que de les découvrir au moment du déploiement d'un outil. Dans la fonction publique territoriale, le CNFPT propose ses propres offres de formation, distinctes des dispositifs de l'ANFH, et il revient à chaque collectivité de vérifier l'offre disponible sur son territoire.
Transformation du travail : anticiper sans dramatiser ni minimiser
Le dernier thème identifié par la DGAFP porte sur la transformation des métiers et des organisations induite par l'intelligence artificielle. Le sujet est ancien, et la négociation cherche à lui donner un cadre partagé plutôt que de laisser chaque employeur public y répondre isolément. Pour les agents, cette transformation peut toucher aussi bien des tâches répétitives que des activités d'analyse ou de rédaction, avec des effets qui varient fortement selon les métiers et les organisations.
Un code de bonnes pratiques pour l'IA à usage général : ce que les acheteurs doivent vérifier permet de mesurer, avant toute généralisation, les tâches réellement transformées et celles qui restent inchangées. Cette approche progressive évite de transformer une expérimentation locale en politique générale prématurée, alors que le cadre national de référence est encore en cours de négociation.
Un cas concret : anticiper dans un établissement de santé
Dans un centre hospitalier qui envisage l'usage d'un outil d'aide à la rédaction de comptes rendus, la direction peut, sans attendre la conclusion de la négociation nationale, présenter le projet en comité social d'établissement, formaliser une charte d'usage précisant les cas où une relecture humaine reste obligatoire, et proposer un module de sensibilisation aux équipes concernées avant tout déploiement. Cette démarche, construite localement, pourra ensuite être ajustée si l'accord cadre national introduit des exigences complémentaires en matière de transparence ou de gouvernance.
Ce que les employeurs publics peuvent faire dès maintenant
En attendant l'issue de la négociation, plusieurs actions restent à la portée des établissements, collectivités et administrations. Elles ne dépendent pas du contenu final de l'accord cadre et permettent de préparer le terrain de manière responsable.
| Thème de la négociation | Ce qui est encore en discussion | Ce qu'un employeur public peut faire dès maintenant |
|---|---|---|
| Transparence | Modalités précises d'information des agents et des usagers | Informer en amont de tout projet d'usage d'IA dans un processus décisionnel |
| Déontologie | Règles précises d'usage des outils génératifs | Formaliser une charte interne d'usage, cohérente avec les obligations déontologiques existantes |
| Gouvernance | Architecture de pilotage au niveau national | Désigner un référent interne et structurer une gouvernance locale |
| Dialogue social | Modalités de consultation propres à l'accord cadre | Présenter les projets d'IA en instance de dialogue social existante |
| Formation | Cadrage national des parcours de montée en compétence | Mobiliser les dispositifs de formation déjà disponibles selon le versant |
| Transformation du travail | Mesures d'accompagnement à l'échelle nationale | Tester des cas d'usage limités avant toute généralisation |
Actions immédiates pour les directions et les encadrants
- Prendre connaissance du communiqué de la DGAFP du 18 juin 2026 et de son périmètre exact, sans anticiper un contenu d'accord qui n'existe pas encore.
- Informer les instances de dialogue social internes de l'ouverture de cette négociation nationale, afin d'inscrire les projets locaux dans ce contexte.
- Recenser les usages actuels ou envisagés d'outils d'intelligence artificielle au sein de l'organisation, même expérimentaux.
- Formaliser une charte interne provisoire d'usage, révisable une fois l'accord cadre connu.
- Identifier les besoins de formation des agents concernés et vérifier l'offre disponible auprès de l'opérateur de formation de son versant.
- Mettre en place un suivi de veille sur l'avancée de la négociation, pour ajuster les pratiques locales au fil du temps.
- Prévoir un point d'étape régulier avec les représentants du personnel sur les usages de l'IA déjà en place.
Checklist pour se préparer sans attendre l'accord cadre
- Le communiqué de la DGAFP du 18 juin 2026 a été lu et partagé avec l'encadrement concerné.
- Aucune communication interne ne présente un accord cadre comme déjà signé ou applicable.
- Les usages actuels d'outils d'IA dans l'organisation ont été recensés, y compris les usages informels.
- Une charte interne provisoire d'usage a été rédigée ou est en cours de rédaction.
- Les instances de dialogue social ont été informées des projets liés à l'intelligence artificielle.
- Les besoins de formation des agents ont été identifiés par métier ou par service.
- Un référent interne suit l'avancement de la négociation nationale et en informe la direction.
Conclusion
La réunion du 18 juin 2026 marque le début d'une négociation, pas son aboutissement. Les six thèmes évoqués par la DGAFP, transparence, déontologie, gouvernance, dialogue social, formation et transformation du travail, donnent une indication précieuse sur les questions que l'accord cadre cherchera à traiter, mais ils ne constituent aucune règle applicable aujourd'hui. Les employeurs publics des trois versants gagnent à s'appuyer sur ce cadre thématique pour structurer leurs propres pratiques dès maintenant, en gardant à l'esprit que ces pratiques locales devront être ajustées une fois l'accord cadre effectivement conclu et publié.
Cette période de négociation constitue aussi une occasion pour les agents et les encadrants de se former progressivement aux enjeux de l'intelligence artificielle, en s'appuyant sur les dispositifs déjà disponibles dans leur versant, sans attendre un cadre national qui reste, à ce stade, en construction.
Questions fréquentes
Un accord cadre sur l'IA dans la fonction publique a-t-il déjà été signé ?
Non. La réunion du 18 juin 2026 marque l'ouverture d'une négociation entre la DGAFP et les organisations syndicales représentatives. Aucun texte n'a été conclu à ce stade.
Quels sont les six thèmes de la négociation annoncée par la DGAFP ?
La transparence des usages, la déontologie, la gouvernance du déploiement, le dialogue social, la formation des agents et la transformation du travail liée à l'intelligence artificielle.
Un établissement peut-il continuer à utiliser des outils d'IA pendant la négociation ?
Oui, en respectant le droit déjà applicable, notamment la protection des données personnelles et les obligations déontologiques des agents publics, en attendant la conclusion de l'accord cadre.
Le futur accord cadre s'appliquera-t-il de la même façon à la FPH, la FPT et l'État ?
Les modalités précises ne sont pas connues à ce stade de la négociation. Chaque versant conserve ses opérateurs et dispositifs propres, ANFH, CNFPT et DGAFP, et l'articulation avec un futur accord cadre reste à préciser.
Que peut faire une direction des ressources humaines dès maintenant ?
Recenser les usages actuels d'outils d'IA, informer les instances de dialogue social, formaliser une charte interne provisoire et identifier les besoins de formation des agents.
Le dialogue social local est-il suspendu en attendant l'accord cadre national ?
Non. Les comités sociaux d'administration, territoriaux et d'établissement restent les instances compétentes pour être informés et consultés sur les projets locaux d'usage de l'IA.
Où suivre l'avancement de cette négociation ?
Sur le site institutionnel de la fonction publique, qui publie les communiqués relatifs à l'avancée des discussions entre la DGAFP et les organisations syndicales.
Questions fréquentes
- Un accord cadre sur l'IA dans la fonction publique a-t-il déjà été signé ?
- Non. La réunion du 18 juin 2026 marque l'ouverture d'une négociation entre la DGAFP et les organisations syndicales représentatives. Aucun texte n'a été conclu à ce stade.
- Quels sont les six thèmes de la négociation annoncée par la DGAFP ?
- La transparence des usages, la déontologie, la gouvernance du déploiement, le dialogue social, la formation des agents et la transformation du travail liée à l'intelligence artificielle.
- Un établissement peut-il continuer à utiliser des outils d'IA pendant la négociation ?
- Oui, en respectant le droit déjà applicable, notamment la protection des données personnelles et les obligations déontologiques des agents publics, en attendant la conclusion de l'accord cadre.
- Le futur accord cadre s'appliquera-t-il de la même façon à la FPH, la FPT et l'État ?
- Les modalités précises ne sont pas connues à ce stade de la négociation. Chaque versant conserve ses opérateurs et dispositifs propres, ANFH, CNFPT et DGAFP, et l'articulation avec un futur accord cadre reste à préciser.
- Que peut faire une direction des ressources humaines dès maintenant ?
- Recenser les usages actuels d'outils d'IA, informer les instances de dialogue social, formaliser une charte interne provisoire et identifier les besoins de formation des agents.
- Le dialogue social local est-il suspendu en attendant l'accord cadre national ?
- Non. Les comités sociaux d'administration, territoriaux et d'établissement restent les instances compétentes pour être informés et consultés sur les projets locaux d'usage de l'IA.
- Où suivre l'avancement de cette négociation ?
- Sur le site institutionnel de la fonction publique, qui publie les communiqués relatifs à l'avancée des discussions entre la DGAFP et les organisations syndicales.