Réforme du financement de l'apprentissage : impacts pour les CFA, les employeurs et les formations à distance

Financement de la formation Publié le 07/05/2025 Dimitri Jorand

Depuis le 1er juillet 2025, la réforme du financement de l'apprentissage modifie les niveaux de prise en charge, instaure une participation obligatoire des employeurs et minore le financement des formations à distance. Décryptage des impacts pour les CFA et les employeurs du secteur sanitaire et médico-social.

Depuis le 1er juillet 2025, le financement de l'apprentissage change de logique. Le ministère du Travail a présenté le 30 avril 2025 un dossier de presse détaillant une réforme construite autour de deux objectifs affichés : mieux prioriser les financements en fonction des besoins du marché du travail et améliorer la soutenabilité financière d'un système dont le succès quantitatif a fini par peser sur les finances publiques. Pour un centre de formation d'apprentis, un employeur ou un organisme qui développe des parcours en apprentissage à distance, cette réforme n'est pas un ajustement technique parmi d'autres. Elle touche directement au modèle économique du financement, à la manière dont un contrat est valorisé et aux arbitrages que fera un employeur avant de signer.

Le secteur sanitaire, social et médico-social recrute une part croissante de ses professionnels par la voie de l'apprentissage, en particulier sur les métiers du soin et de l'accompagnement en tension. Comprendre ce qui change dans les niveaux de prise en charge, dans le traitement du distanciel et dans la répartition de l'effort financier entre l'État, les branches et les employeurs devient donc une nécessité opérationnelle pour toute structure qui recrute ou forme des apprentis.

Cet article reprend le contenu du dossier de presse publié le 30 avril 2025 par le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, ainsi que les textes réglementaires parus depuis, pour préciser ce qui est confirmé, ce qui entre en vigueur dès 2025 et ce qui n'aboutira qu'à la rentrée 2026.

Pourquoi une réforme du financement de l'apprentissage

Le dossier de presse rappelle la trajectoire de l'apprentissage depuis la loi du 5 septembre 2018, qui a substitué à l'ancien système de subventions régionales un financement au contrat, versé par l'opérateur de compétences dont relève l'employeur, selon un niveau de prise en charge prédéterminé par certification. Ce passage à une logique d'enveloppe ouverte a permis une croissance rapide du nombre de contrats, passés de 290 000 en 2017 à près de 880 000 en 2024 selon les chiffres cités par le ministère.

Cette croissance n'a pas été accompagnée d'une hausse équivalente de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA), qui finance l'ensemble des dispositifs de formation professionnelle, apprentissage compris. Le dossier de presse indique que les montants alloués à la prise en charge des contrats dépassent désormais le montant total collecté au titre de cette contribution. Le gouvernement avait déjà procédé, entre 2022 et 2024, à plusieurs baisses successives des niveaux de prise en charge, au constat que certains niveaux dépassaient les coûts réellement observés chez les CFA.

Une priorisation des financements confiée aux branches professionnelles

Le premier axe de la réforme vise à mieux orienter l'offre de formation en apprentissage vers les métiers d'avenir et les secteurs qui recrutent. Les branches professionnelles se voient reconnaître une capacité de modulation de 20 % des niveaux de prise en charge recommandés par France compétences, afin d'établir un niveau de prise en charge unique par certification, en fonction du poids de chaque branche dans le nombre d'apprentis formés à cette certification.

Les formations préparant aux premiers niveaux de qualification bénéficient d'un traitement spécifique : elles seront exonérées de la participation obligatoire des employeurs et du plafonnement du niveau de prise en charge, en reconnaissance de besoins d'investissement plus importants et d'un impact plus fort sur l'insertion professionnelle. L'État conserve par ailleurs la faculté de majorer le financement de formations jugées stratégiques pour le marché du travail. Ce volet de priorisation, y compris le nouveau mode de calcul des niveaux de prise en charge, entrera en vigueur à la rentrée 2026, le temps de laisser aux branches professionnelles l'espace nécessaire pour établir leur diagnostic.

Ce qui change dès le 1er juillet 2025

Plusieurs mesures de soutenabilité, elles, s'appliquent dès le 1er juillet 2025. Elles concernent directement le modèle économique des CFA et les décisions de recrutement des employeurs.

Le traitement spécifique des formations à distance

Le point le plus structurant pour les organismes qui ont investi dans des parcours hybrides ou à distance concerne la minoration des niveaux de prise en charge. Le décret n° 2025-586 du 27 juin 2025, publié au Journal officiel du 29 juin 2025, précise les modalités de cette mesure annoncée dans le dossier de presse : lorsque les enseignements dispensés par un centre de formation d'apprentis sont réalisés à distance pour au moins 80 % de leur durée totale, l'opérateur de compétences minore de 20 % le niveau de prise en charge applicable.

Le dossier de presse justifie cette mesure par une logique de juste coût : le recours au distanciel permettrait des réductions de coûts pédagogiques pour les CFA, et l'objectif affiché est d'obtenir un taux de marge moyen comparable quelle que soit la modalité pédagogique retenue. Le texte réglementaire prévoit une exception lorsque tous les CFA préparant à une même certification dispensent leurs enseignements selon les mêmes modalités à distance, une situation qui neutralise alors la minoration puisqu'il n'existe pas de comparaison possible avec une offre en présentiel.

Conséquences pour le modèle économique des CFA

Pour un centre de formation d'apprentis, l'addition de ces mesures change les équilibres financiers de plusieurs manières. La minoration de 20 % applicable au-delà du seuil de 80 % de distanciel réduit directement la recette perçue pour les parcours fortement dématérialisés, ce qui peut remettre en question la rentabilité de certains formats construits sur cette hypothèse de coût réduit. La proratisation journalière, quant à elle, met fin aux pratiques d'optimisation calendaire identifiées par le ministère, qui permettaient à certains CFA de percevoir un financement supérieur à la durée réelle de formation dispensée.

Le solde de 10 % introduit sur le dernier versement change également la trésorerie des CFA en fin de contrat, puisqu'une part du financement n'est plus acquise avant la vérification de la réalité de la formation dispensée jusqu'au terme du contrat. Enfin, la perspective d'un niveau de prise en charge unique par certification, annoncée pour la rentrée 2026, oblige les CFA qui pratiquaient des tarifications différenciées selon les branches à anticiper une convergence des recettes, ce qui suppose un travail de fond sur la structure de leurs coûts pédagogiques.

« Les organismes qui ont construit leur modèle sur des formats massivement distanciels doivent revoir leur calcul économique dès maintenant, sans attendre le moment où l'OPCO applique la minoration sur le premier versement. » Dimitri Jorand, gérant de DEMETER SANTE

Conséquences pour les décisions d'embauche des employeurs

Pour les employeurs, la mesure la plus immédiate est la participation obligatoire de 750 euros par contrat, applicable aux niveaux 6 et 7, c'est-à-dire aux formations de niveau bac+3 et plus. Cette participation est recouvrée directement par le CFA, ce qui déplace une partie de la charge administrative de collecte vers les organismes de formation. Pour un établissement sanitaire ou médico-social qui recrute des apprentis sur des formations de niveau bac+3 ou au-delà, comme certaines spécialisations paramédicales ou des cursus de management, ce coût supplémentaire doit désormais être intégré au calcul du coût réel d'un contrat d'apprentissage, au même titre que la rémunération de l'apprenti et le temps consacré par le maître d'apprentissage.

À l'inverse, les formations de premiers niveaux de qualification restent exonérées de cette participation obligatoire, ce qui maintient un signal favorable pour les employeurs qui recrutent sur des métiers d'aide et d'accompagnement accessibles sans diplôme de l'enseignement supérieur, très présents dans le secteur médico-social.

• Vérifier si les certifications visées par vos contrats d'apprentissage relèvent des niveaux 6 ou 7, concernés par la participation obligatoire de 750 euros.
• Demander au CFA partenaire la part de distanciel réellement dispensée sur le parcours envisagé, pour anticiper une éventuelle minoration du niveau de prise en charge.
• Intégrer le calendrier de la réforme dans les décisions RH : les mesures de juillet 2025 sont déjà applicables, celles de la rentrée 2026 concernent la structure même des niveaux de prise en charge par certification.
• Suivre les publications de l'opérateur de compétences de votre branche, qui disposera d'une capacité de modulation de 20 % sur les niveaux recommandés par France compétences.
• Anticiper un dialogue avec le CFA sur l'impact de la proratisation journalière si des ruptures ou des aménagements de durée de contrat sont envisagés.

Points de vigilance qualité

Le dossier de presse annonce également un renforcement du contrôle de la qualité des formations et de la lutte contre la fraude, avec un plan d'action présenté par le ministère à la fin du mois de mai 2025 et des prérogatives de contrôle renforcées pour les opérateurs de compétences. Cette dimension qualité conditionne la crédibilité de la réforme aux yeux des partenaires sociaux et des branches professionnelles, qui doivent désormais arbitrer entre plusieurs certifications avec une enveloppe fermée.

Pour un organisme de formation, cela signifie que la preuve de la qualité pédagogique, y compris pour les parcours en distanciel, devient un argument de différenciation autant qu'une obligation réglementaire. La certification Qualiopi reste le socle minimal, mais elle ne suffit plus à elle seule à sécuriser un modèle économique dans un contexte de financement resserré.

Ce qu'il faut retenir et les actions à engager

La réforme du financement de l'apprentissage se déploie en deux temps. Les mesures de soutenabilité, dont la participation obligatoire des employeurs et la minoration pour le distanciel, s'appliquent depuis le 1er juillet 2025. Les mesures de priorisation des financements par les branches et le niveau de prise en charge unique par certification n'entreront en vigueur qu'à la rentrée 2026.

Pour un employeur du secteur sanitaire, social et médico-social, la priorité immédiate est de recalculer le coût réel d'un contrat d'apprentissage sur les niveaux 6 et 7, en intégrant la participation de 750 euros. Pour un centre de formation, la priorité est de vérifier la part de distanciel de chaque parcours au regard du seuil de 80 % et d'évaluer l'impact de la proratisation journalière sur la trésorerie. DEMETER SANTE accompagne les établissements et les organismes de formation du secteur dans cette lecture opérationnelle de la réforme, notamment pour sécuriser les choix de dispositifs de formation et anticiper les impacts sur le plan de développement des compétences. Pour évaluer l'impact concret de ces évolutions sur votre organisation, vous pouvez nous contacter ou demander un devis.

Cette réforme s'inscrit également dans un paysage plus large du financement de la formation professionnelle, où le compte personnel de formation connaît lui aussi des évolutions notables sur le partage de l'effort financier, un sujet traité dans notre article sur le financement réel du CPF et le reste à charge.

Pour aller plus loin : CPF en 2025 : baisse des entrées, évolution des usages et conséquences pour les organismes, Mad skills : reperer et valoriser les competences atypiques en sante, Maîtrise de l'IA : comment construire un programme de formation démontrable.

Questions fréquentes

Quand la réforme du financement de l'apprentissage entre-t-elle en vigueur ?

Une première série de mesures s'applique depuis le 1er juillet 2025, dont la participation obligatoire des employeurs et la minoration pour le distanciel. D'autres mesures, comme le niveau de prise en charge unique par certification, n'entreront en vigueur qu'à la rentrée 2026, selon le dossier de presse du 30 avril 2025.

Qui doit payer la participation obligatoire de 750 euros ?

Cette participation concerne les employeurs qui recrutent un apprenti sur une formation de niveau 6 ou 7, c'est-à-dire bac+3 et au-delà. Elle est recouvrée directement par le centre de formation d'apprentis auprès de l'employeur, depuis le 1er juillet 2025.

Comment fonctionne la minoration pour les formations à distance ?

Lorsque les enseignements d'un CFA sont réalisés à distance pour au moins 80 % de leur durée totale pour une certification donnée, l'opérateur de compétences applique une minoration de 20 % du niveau de prise en charge, sauf si tous les CFA préparant à cette certification appliquent la même modalité à distance.

Les formations de premier niveau de qualification sont-elles concernées par la participation obligatoire ?

Non. Le dossier de presse précise que les formations de premiers niveaux de qualification sont exonérées de la participation obligatoire des employeurs et du plafonnement du niveau de prise en charge, en raison de besoins d'investissement plus importants.

Qu'est-ce que la proratisation journalière du niveau de prise en charge ?

C'est un mode de calcul qui aligne le financement versé au CFA sur la durée réelle du contrat d'apprentissage, jour par jour, plutôt que par mois entier commencé. Cette règle, en vigueur depuis le 1er juillet 2025, vise à limiter les pratiques d'optimisation calendaire constatées par le ministère.

Qu'est-ce que le niveau de prise en charge unique par certification ?

C'est une mesure annoncée pour la rentrée 2026 qui vise à fixer un seul montant de financement par certification professionnelle, en tenant compte des priorités des branches et des bonifications de l'État, faisant passer le nombre de niveaux différents d'environ 800 000 à environ 3 500.

Quel est l'impact de cette réforme pour un CFA du secteur sanitaire et social ?

Un CFA doit revoir sa structure de coûts si une part importante de ses parcours dépasse le seuil de 80 % de distanciel, adapter sa trésorerie au nouveau cadencement des versements et anticiper la convergence des niveaux de prise en charge annoncée pour 2026.