Apprentissage : les règles de financement qui s'appliquent depuis le 1er juillet 2025
Actualité réglementaire Dimitri Jorand
Depuis le 1er juillet 2025, les contrats d'apprentissage de niveau licence ou master entraînent une participation financière obligatoire de l'employeur. Les niveaux de prise en charge versés aux CFA évoluent également. Détail des règles et impacts pratiques pour le sanitaire et médico-social.
Depuis le 1er juillet 2025, les règles de financement des contrats d'apprentissage ont changé pour les nouveaux contrats conclus à compter de cette date. Ces évolutions, présentées par le ministère du Travail dans sa page "Apprentissage : ce qui change au 1er juillet 2025" publiée le 30 juin 2025, introduisent une participation financière obligatoire pour certains employeurs et modifient les modalités de versement des niveaux de prise en charge aux CFA.
Pour un employeur du secteur sanitaire et médico-social qui recrute des apprentis, ces changements ont un impact direct sur le budget prévisionnel des contrats. Pour un CFA ou un organisme de formation, ils modifient le calendrier et le montant des versements attendus des OPCO.
Cet article détaille les mesures entrées en vigueur, en s'appuyant sur la page officielle du ministère du Travail et sur les décrets publiés le 27 juin 2025 qui les mettent en œuvre, puis propose une lecture opérationnelle pour les structures du sanitaire et du médico-social ainsi que pour les CFA partenaires.
Une participation financière obligatoire pour l'employeur
La mesure la plus visible de cette réforme est l'instauration d'une participation financière obligatoire de l'employeur pour les contrats d'apprentissage préparant à un diplôme ou un titre de niveau 6 ou 7, c'est-à-dire du niveau licence au niveau master. Cette participation est fixée à 750 euros par le code du travail, de façon forfaitaire, quel que soit le coût réel ou la durée de la formation.
Cette participation concerne les contrats conclus à partir du 1er juillet 2025, c'est-à-dire à la date de signature du contrat, quelle que soit la date de début effectif de l'apprentissage. Elle est versée par l'employeur au CFA après la période probatoire de 45 jours en entreprise. En cas de rupture du contrat pendant cette période, la participation est proratisée et recalculée. Si un nouvel employeur reprend le contrat après une rupture, sa participation forfaitaire est réduite à 200 euros.
Contrats concernés selon la date de conclusion
La date qui détermine l'application des nouvelles règles est la date de signature du contrat, et non sa date de début. Un contrat signé le 25 juin 2025 mais débutant en septembre reste soumis aux anciennes règles. À l'inverse, un contrat signé le 2 juillet 2025 relève des nouvelles modalités, même si son démarrage effectif est différé.
| Situation du contrat | Règle applicable |
|---|---|
| Contrat de niveau 6 ou 7 signé avant le 1er juillet 2025 | Pas de participation obligatoire de l'employeur |
| Contrat de niveau 6 ou 7 signé à partir du 1er juillet 2025 | Participation forfaitaire de 750 euros due par l'employeur |
| Contrat de niveau inférieur à 6, quelle que soit la date | Pas de participation obligatoire de l'employeur |
| Nouveau contrat conclu avec un autre employeur après rupture | Participation forfaitaire réduite à 200 euros |
Évolution des niveaux de prise en charge et du versement aux CFA
Au-delà de la participation employeur, le ministère du Travail précise que le niveau de prise en charge versé par les OPCO aux CFA est désormais proratisé en fonction du nombre de jours du contrat. Pour les formations dispensées à 80 % ou plus en distanciel, ce niveau de prise en charge est minoré de 20 %, avec un plancher fixé à 4 000 euros, et ce quel que soit le niveau de diplôme préparé. Des exonérations sont par ailleurs annoncées pour certaines certifications, sur la base d'une liste que France compétences doit publier.
Ce que cela change pour un employeur du sanitaire et du médico-social
Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux qui recrutent des apprentis sur des formations de niveau licence ou master, par exemple certains parcours de management ou de coordination, doivent désormais intégrer une ligne budgétaire de 750 euros par contrat signé à partir du 1er juillet 2025. Pour les formations de niveau inférieur, notamment de nombreux diplômes d'aide-soignant ou d'accompagnant éducatif et social relevant de niveaux inférieurs au niveau 6, cette participation obligatoire ne s'applique pas selon les règles rappelées par le ministère.
Les établissements ont également intérêt à vérifier avec leur CFA partenaire les modalités de formation retenues, notamment la part de distanciel, dans la mesure où une proportion de 80 % ou plus de formation à distance entraîne une minoration du financement versé par l'OPCO au CFA, ce qui peut avoir des répercussions sur l'organisation pédagogique proposée.
Ce que cela change pour les CFA
Pour les CFA, la proratisation du niveau de prise en charge en fonction du nombre de jours du contrat impose un suivi plus fin des dates de début et de fin de contrat dans leurs prévisions de trésorerie. La minoration de 20 % applicable aux formations à 80 % ou plus en distanciel, avec un plancher de 4 000 euros, invite également les CFA à réexaminer l'équilibre entre présentiel et distanciel dans leurs parcours, en particulier pour les formations aux métiers en tension du secteur sanitaire et médico-social.
- Vérifier pour chaque nouveau contrat la date de signature et le niveau de diplôme préparé.
- Mettre à jour les budgets prévisionnels de recrutement en apprentissage pour intégrer la participation de 750 euros sur les niveaux 6 et 7.
- Revoir avec les CFA partenaires la part de formation à distance dans les parcours proposés.
- Suivre la publication annoncée par France compétences sur les exonérations applicables à certaines certifications.
- Identifier les contrats d'apprentissage en cours de négociation et leur date de signature prévisionnelle.
- Vérifier le niveau de diplôme préparé pour déterminer si la participation obligatoire s'applique.
- Intégrer cette participation dans le budget du service RH ou de la direction des ressources humaines.
- Échanger avec le CFA partenaire sur les modalités pédagogiques et leur impact sur le financement.
Dimitri Jorand, gérant de DEMETER SANTE : "Les établissements qui anticipent ces nouvelles règles de financement évitent les mauvaises surprises budgétaires au moment de la signature des contrats. C'est un réflexe simple à intégrer dans le pilotage RH."
Cas d'usage concret dans un établissement sanitaire et médico-social
Prenons le cas d'un EHPAD ou d'un centre hospitalier qui souhaite recruter un apprenti sur un poste de coordination ou de cadre de santé en formation de niveau licence ou master. Dès l'entretien de recrutement, le service RH doit vérifier deux éléments avant toute signature : le niveau de diplôme visé et la date prévisionnelle de signature du contrat. Si le contrat est signé à partir du 1er juillet 2025 et vise un niveau 6 ou 7, la participation forfaitaire de 750 euros doit être provisionnée dans l'enveloppe budgétaire du recrutement, au même titre que les frais de tutorat interne.
Pour un organisme de formation ou un CFA qui travaille avec plusieurs établissements, la logique est différente. Il s'agit de sécuriser en amont, avec chaque employeur partenaire, la répartition des responsabilités financières en cas de rupture du contrat pendant la période probatoire, ce qui évite des litiges de trésorerie plusieurs mois après la signature.
Documents et preuves à réunir avant la signature
Pour sécuriser un contrat d'apprentissage dans ce nouveau cadre, un établissement du secteur sanitaire et médico-social ou un CFA a intérêt à constituer un dossier de preuves simple mais complet. Ce dossier facilite aussi bien le suivi budgétaire interne que la réponse à un contrôle ou à un audit Qualiopi.
- Le contrat d'apprentissage signé, avec la date de signature clairement identifiable.
- La fiche RNCP ou le référentiel de certification indiquant le niveau de diplôme préparé, pour justifier l'application ou non de la participation obligatoire.
- La convention de formation ou le devis du CFA précisant la répartition entre présentiel et distanciel.
- Le justificatif de versement de la participation employeur, ou la preuve de son absence lorsque le niveau de diplôme ne la rend pas obligatoire.
- En cas de rupture, le document attestant la date de fin du contrat et, le cas échéant, l'accord de reprise par un nouvel employeur.
Plan d'action pour un service RH ou un CFA
Face à ces nouvelles règles, il est utile de structurer la réponse en plusieurs temps plutôt que de traiter chaque contrat de manière isolée. Un plan d'action simple permet de sécuriser à la fois les recrutements en cours et les budgets à venir.
- Cartographier les contrats d'apprentissage en cours et à venir, en distinguant ceux de niveau 6 ou 7 des autres niveaux.
- Mettre à jour le modèle budgétaire de recrutement en apprentissage pour intégrer, ligne par ligne, la participation de 750 euros lorsqu'elle s'applique.
- Formaliser avec chaque CFA partenaire la répartition des responsabilités financières en cas de rupture pendant la période probatoire.
- Constituer, pour chaque contrat, le dossier de preuves listé plus haut, à archiver dans le dossier RH de l'apprenti.
- Programmer un point de suivi budgétaire trimestriel pour vérifier la cohérence entre les contrats signés et les provisions constituées.
Arbitrer les priorités quand les ressources sont limitées
Toutes les structures ne peuvent pas mener ces cinq actions en même temps. Lorsque les ressources RH ou administratives sont limitées, il est plus efficace de prioriser selon le niveau de risque budgétaire et de conformité.
| Action | Niveau de priorité | Justification |
|---|---|---|
| Vérifier la date de signature et le niveau de diplôme de chaque contrat en cours | Haute | Détermine directement si la participation de 750 euros s'applique |
| Mettre à jour le budget prévisionnel de recrutement en apprentissage | Haute | Évite un dépassement budgétaire non anticipé sur l'exercice en cours |
| Formaliser la répartition des responsabilités en cas de rupture avec les CFA | Moyenne | Utile pour sécuriser les situations les moins fréquentes mais les plus litigieuses |
| Constituer un dossier de preuves complet pour chaque contrat | Moyenne | Facilite les contrôles et les audits sans être urgent au moment de la signature |
| Réexaminer l'équilibre présentiel et distanciel des parcours proposés | Selon le volume de contrats concernés | Pertinent surtout pour les CFA proposant des formations largement à distance |
Comment sécuriser vos contrats d'apprentissage avec DEMETER SANTE
DEMETER SANTE accompagne les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux dans le choix des mOOC du CNFPT : choisir une formation en ligne qui produit des effets sur le travail et dans la structuration de leur solutions souveraines d'IA pour PME et ETI : lire un AMI sans confondre référencement et financement, en tenant compte de ces nouvelles règles de financement. Les organismes de formation et CFA partenaires peuvent également s'appuyer sur notre expertise Qualiopi pour sécuriser leurs parcours en apprentissage.
Actions concrètes à mettre en place dès maintenant
Trois réflexes permettent d'intégrer sereinement ces changements. D'abord, systématiser la vérification de la date de signature et du niveau de diplôme pour chaque contrat d'apprentissage envisagé. Ensuite, mettre à jour les prévisions budgétaires RH pour intégrer la participation de 750 euros lorsqu'elle s'applique. Enfin, dialoguer avec les CFA partenaires sur l'organisation pédagogique retenue, en particulier la part de distanciel, pour anticiper d'éventuelles minorations de financement.
Pour un accompagnement personnalisé sur vos contrats d'apprentissage et votre stratégie de financement, contactez notre équipe via notre page contact ou demandez un devis.
Pour aller plus loin : Réforme du financement de l'apprentissage : impacts pour les CFA, les employeurs et les formations à distance.
Questions fréquentes
Qui doit payer la participation obligatoire de 750 euros ?
Cette participation forfaitaire est due par l'employeur pour les contrats d'apprentissage préparant à un diplôme ou titre de niveau 6 ou 7, c'est-à-dire de niveau licence à master, à condition que le contrat soit signé à partir du 1er juillet 2025.
Quelle date compte pour savoir si un contrat est concerné ?
C'est la date de signature du contrat qui détermine l'application des nouvelles règles, et non sa date de début. Un contrat signé avant le 1er juillet 2025 reste soumis aux anciennes règles même s'il débute après cette date.
Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat pendant la période probatoire ?
Si le contrat est rompu pendant les 45 premiers jours en entreprise, la participation de l'employeur est proratisée et recalculée. Si un nouvel employeur reprend le contrat, sa participation forfaitaire est réduite à 200 euros.
Les contrats de niveau inférieur à 6 sont-ils concernés ?
Non, la participation obligatoire de 750 euros ne s'applique qu'aux contrats préparant à un diplôme ou titre de niveau 6 ou 7. Les niveaux inférieurs, qui concernent de nombreux métiers du secteur sanitaire et médico-social, n'y sont pas soumis.
Comment la formation à distance affecte-t-elle le financement des CFA ?
Lorsqu'une formation est dispensée à 80 % ou plus en distanciel, le niveau de prise en charge versé par l'OPCO au CFA est minoré de 20 %, avec un plancher fixé à 4 000 euros, quel que soit le niveau de diplôme préparé.
D'où viennent ces nouvelles règles de financement ?
Elles résultent de deux décrets publiés le 27 juin 2025, l'un relatif au financement de l'apprentissage et l'autre à la minoration des formations majoritairement à distance, dans le cadre de la réforme présentée par le ministère du Travail depuis avril 2025.
Questions fréquentes
- Qui doit payer la participation obligatoire de 750 euros ?
- Cette participation forfaitaire est due par l'employeur pour les contrats d'apprentissage préparant à un diplôme ou titre de niveau 6 ou 7, c'est-à-dire de niveau licence à master, à condition que le contrat soit signé à partir du 1er juillet 2025.
- Quelle date compte pour savoir si un contrat est concerné ?
- C'est la date de signature du contrat qui détermine l'application des nouvelles règles, et non sa date de début. Un contrat signé avant le 1er juillet 2025 reste soumis aux anciennes règles même s'il débute après cette date.
- Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat pendant la période probatoire ?
- Si le contrat est rompu pendant les 45 premiers jours en entreprise, la participation de l'employeur est proratisée et recalculée. Si un nouvel employeur reprend le contrat, sa participation forfaitaire est réduite à 200 euros.
- Les contrats de niveau inférieur à 6 sont-ils concernés ?
- Non, la participation obligatoire de 750 euros ne s'applique qu'aux contrats préparant à un diplôme ou titre de niveau 6 ou 7. Les niveaux inférieurs, qui concernent de nombreux métiers du secteur sanitaire et médico-social, n'y sont pas soumis.
- Comment la formation à distance affecte-t-elle le financement des CFA ?
- Lorsqu'une formation est dispensée à 80 % ou plus en distanciel, le niveau de prise en charge versé par l'OPCO au CFA est minoré de 20 %, avec un plancher fixé à 4 000 euros, quel que soit le niveau de diplôme préparé.
- D'où viennent ces nouvelles règles de financement ?
- Elles résultent de deux décrets publiés le 27 juin 2025, l'un relatif au financement de l'apprentissage et l'autre à la minoration des formations majoritairement à distance, dans le cadre de la réforme présentée par le ministère du Travail depuis avril 2025.